Translation for "corporation laws" to french

Corporation laws

• lois sur les sociétés

Translation examples

lois sur les sociétés

In South Africa, the Corporate Law Amendments Act of 2006, which was issued in April this year, is expected to be implemented in the near future.
En Afrique du Sud, la loi de 2006 portant modification de la loi sur les sociétés, qui a été promulguée en avril de cette année, devrait entrer en application prochainement.

41. Corporate law provisions requiring directors, as part of their duty to the company, to consider the company's broader social impacts, including on human rights, would mark a significant step toward fostering rights-respecting corporate cultures, even if the benchmark remains the company's own success.
41. Les lois sur les sociétés imposant aux dirigeants, au titre de leurs obligations envers l'entreprise, de tenir compte des impacts sociaux des activités de leur entreprise, droits de l'homme inclus, marqueront une étape importante vers la promotion de cultures d'entreprise respectueuses des droits de l'homme, même si l'objectif demeure la réussite de l'entreprise.

In Brazil, a Bill has been proposed to revise the Corporate Law which was passed by Congress in 1976.
Au Brésil, un projet de loi portant révision de la loi sur les sociétés, adoptée par le Congrès en 1976, a été déposé.

The Urban Renaissance Agency Law (effective since 2004) has replaced the Urban Development Corporation Law.
Il est à noter aussi que la loi sur les agences de réaménagement urbain a remplacé la loi sur les sociétés d'urbanisation, avec effet en 2004.

517. Reflecting the provisions of the Constitution (Refer to answer under (d) above) the Cyprus Broadcasting Corporation Law (Cap 300, as amended) specifies that:
Reflétant les dispositions de la Constitution (se référer à la réponse figurant à l'alinéa d) cidessus), la loi sur la Société de radiodiffusion et de télévision de Chypre (cap 300, tel qu'amendé) stipule que:

In Brazil, the proposed amendments on the current Corporate Law call for the establishment of a single entity responsible for preparing and issuing accounting standards.
Au Brésil, les amendements qu'il est proposé d'apporter à l'actuelle loi sur les sociétés prévoient la création d'une entité unique chargée d'élaborer et de publier des normes comptables.

The Corporate Law Amendment Act, 2006, was issued on 17 April 2007 as the first official document in the process of the reform of the Companies Act, but at the time of writing (July 2007) does not have an effective date.
24. La loi portant modification du droit des sociétés de 2006, promulguée le 17 avril 2007, est le premier document officiel établi dans le cadre de la réforme de la loi sur les sociétés, mais la date de son entrée en vigueur n'était pas connue au moment de la rédaction du présent document (juillet 2007).