Translation for "indefinite term" to french

Indefinite term

• durée indéterminée

Translation examples

durée indéterminée

The Mediator of the Republic is an "independent authority"; he is appointed for an indefinite term of office.
Le Médiateur de la République est une "autorité indépendante"; il est désigné pour un mandat d'une durée indéterminée.

(ii) Employers may not differentiate their treatment vis-à-vis part-time workers and full-time worker or definite-term workers and indefinite-term workers;
ii) Les employeurs ne peuvent pas faire de différence de traitement entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à plein temps ou entre les travailleurs ayant des contrats de durée déterminée et ceux qui ont des contrats de durée indéterminée.

In such cases, all employment contracts must be concluded for an indefinite term.
En pareil cas, tous les contrats de travail doivent être conclus pour une durée indéterminée.

As a result of the Iraqi invasion, the claimant states that the contract, which had an indefinite term, was terminated.
Le requérant affirme que le contrat, qui était un contrat d'une durée indéterminée, a été résilié à cause de l'invasion du Koweït par l'Iraq.

According to reports, he was sentenced to an indefinite term and in March 1993 was still being detained.
Il aurait été condamné pour une durée indéterminée et, en mars 1993, était toujours détenu.

Women with indefinite term contracts by job category
Nombre de femmes ayant un contrat à durée indéterminée, par catégorie professionnelle

Employers may not differentiate their treatment vis-à-vis part-time workers and full-time worker or definite-term workers and indefinite-term workers
Les employeurs ne peuvent pas faire de différence de traitement entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à plein temps ou entre les travailleurs ayant des contrats à durée déterminée et ceux qui ont des contrats de durée indéterminée;

12. On 31 December 2011 the Ombudsman's Technical Service had 69 staff. There were 49 civil servants and employees with indefinite term contracts and 20 under fixed term contracts.
Le 31 décembre 2011, les services administratifs du Médiateur disposaient du concours de 69 agents. 49 fonctionnaires et agents étaient titulaires de contrats à durée indéterminée et 20 de contrats à durée déterminée.

Political parties legally established and enrolled in the Register of Citizens are public-law institutions with legal liability and an indefinite term of existence, except in the cases laid down in this Act.
Les partis politiques légalement constitués et inscrits au Registre des citoyens sont des institutions de droit public dotées de la responsabilité juridique, à durée indéterminée, sauf dans les cas établis par la présente loi.

76. The Mediator of the Republic is an “independent authority”; he is appointed for an indefinite term of office.
77. Le Médiateur de la République est une "autorité indépendante"; il est désigné pour un mandat d'une durée indéterminée.