Translation for "imposing fines" to french

Imposing fines

• imposer des amendes
• imposant des amendes

Translation examples

imposer des amendes

Under section 60(1) of the Act, the FCC may impose fines.
36. La Commission peut imposer des amendes en vertu de l'article 60 1) de la loi.

Nevertheless, the FCC has applied the law against a local authority and imposed fines.
Cela n'a toutefois pas empêché la Commission d'appliquer la loi à une autorité locale et de lui imposer une amende.

Magistrates may also impose fines, which the parents are expected to meet.
Les magistrats peuvent également imposer une amende, que les parents sont censés payer.

The following authorities are competent to impose fines:
Les autorités compétentes pour imposer des amendes sont les suivantes :

5. China imposes fines for a child born “out of plan”.
5. La Chine impose une amende pour la naissance d'un enfant "non prévu dans le plan".

The inspectors can impose fines.
Les inspecteurs peuvent imposer des amendes.

- to impose fines on the heads of the bank administration according to the procedure prescribed by law;
- Imposer des amendes aux administrateurs de la banque conformément à la procédure prévue par la loi;

The Consumer's Institute collects complaints and starts criminal processes, imposing fines on infractors.
L'Institut des consommateurs centralise les plaintes et entame les procédures juridiques visant à imposer des amendes aux contrevenants.

NCAs may terminate an infringement, order interim measures and accept commitments or impose fines.
Elles peuvent mettre fin à un manquement, ordonner des mesures conservatoires et accepter des engagements ou imposer des amendes.

imposant des amendes

6.2.2 This law also tries to address the problem of high divorce and aims to strengthen family by imposing fines in cases of spontaneous divorce by the husbands, as was the practice prior to the Family Law.
6.2.2 Le code vise également à porter remède au problème du nombre élevé de divorces et à renforcer la famille en imposant des amendes en cas de divorce spontané déclaré par le mari, comme cela était le cas avant l'adoption du code.