Translation for "imposer des amendes" to english

Imposer des amendes

• impose fines
• fined

Translation examples

impose fines

36. La Commission peut imposer des amendes en vertu de l'article 60 1) de la loi.
Under section 60(1) of the Act, the FCC may impose fines.

Cela n'a toutefois pas empêché la Commission d'appliquer la loi à une autorité locale et de lui imposer une amende.
Nevertheless, the FCC has applied the law against a local authority and imposed fines.

Les magistrats peuvent également imposer une amende, que les parents sont censés payer.
Magistrates may also impose fines, which the parents are expected to meet.

Les autorités compétentes pour imposer des amendes sont les suivantes :
The following authorities are competent to impose fines:

5. La Chine impose une amende pour la naissance d'un enfant "non prévu dans le plan".
5. China imposes fines for a child born “out of plan”.

Les inspecteurs peuvent imposer des amendes.
The inspectors can impose fines.

- Imposer des amendes aux administrateurs de la banque conformément à la procédure prévue par la loi;
- to impose fines on the heads of the bank administration according to the procedure prescribed by law;

L'Institut des consommateurs centralise les plaintes et entame les procédures juridiques visant à imposer des amendes aux contrevenants.
The Consumer's Institute collects complaints and starts criminal processes, imposing fines on infractors.

Elles peuvent mettre fin à un manquement, ordonner des mesures conservatoires et accepter des engagements ou imposer des amendes.
NCAs may terminate an infringement, order interim measures and accept commitments or impose fines.