Translation for "impose penalty" to french

Impose penalty

• imposer une pénalité
• imposer la peine

Translation examples

imposer une pénalité

Air operations (a) Implement measures, together with the United Nations Organization Mission in the Democratic Republic of the Congo to address the deficiencies identified in the contract for the provision of airfield services and consider imposing penalties for non-delivery (para. 92 (h));
a) Prenne, conjointement avec la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, les mesures requises du fait des carences constatées dans l'exécution du marché passé pour la prestation de services aéroportuaires et envisage d'imposer des pénalités pour cause d'inexécution [(par. 92 h)];

13. This article is without prejudice to the right of the flag State to take any measures, including proceedings to impose penalties, according to its laws.
13. Le présent article est sans préjudice du droit qu'a l'État du pavillon de prendre toutes mesures, y compris d'engager des poursuites en vue d'imposer des pénalités, conformément à son droit interne.

It has unlimited jurisdiction to review the board's decisions, including imposing penalties for infringements.
Elle jouit d'une compétence illimitée pour réviser les décisions du conseil, et peut imposer des pénalités en cas de manquement.

It is critical that microfinance regulations ensure solvency and prudence without imposing penalties on such institutions or creating unnecessary obstacles.
Les textes réglementant les institutions de microfinancement doivent assurer la solvabilité et la gestion prudentielle de ces institutions tout en évitant de leur imposer des pénalités ou de leur créer des obstacles superflus.

The African Group was particularly concerned that non-delivery of essential services might negatively affect the performance of MONUC, and therefore urged the Secretariat to closely monitor the performance of service providers at all missions and to impose penalties where necessary.
Craignant tout particulièrement que la MONUC n'éprouve des difficultés si elle ne reçoit pas les services indispensables, le Groupe africain demande instamment au Secrétariat de surveiller étroitement l'exécution des marchés de services dans toutes les missions et, au besoin, d'imposer des pénalités aux prestataires.

Objective To draft legal instruments that will make it easier to control indiscriminate trafficking in small arms and to impose penalties on Member States that collude in the illicit trade in such weapons.
Établir des instruments juridiques qui permettront de contrôler plus aisément le trafic des armes légères et d’imposer des pénalités aux États Membres qui participent à ce trafic.

imposer la peine

(2) Factors to be considered in imposing penalties.
2) Facteurs à prendre en considération dans l'imposition des peines.

340. The legal structure to combat trafficking in persons is satisfactory but it is a problem in practice, namely low imposed penalties.
340. La structure juridique mise en place contre la traite des êtres humains est satisfaisante, mais la pratique soulève le problème de l'imposition de peines trop légères.

Referring in article 14 to administrative trial and penalties, it further provides that the judiciary is the only organ with the power to impose penalties.
Ladite constitution, dans son article 14 à propos des pouvoirs de jugement et de sanctions administratifs, dispose que seul le pouvoir judiciaire est habilité à imposer des peines.

It also reportedly requires police to assist women in obtaining medical help and in finding shelter, and imposes penalties when such obligations are not met.
Selon les informations, cette loi fait obligation à la police d'aider les femmes à obtenir des soins médicaux et à trouver un refuge, et impose des peines en cas de manquement à ces obligations.

It would be difficult to adjudicate cases involving legal persons and to impose penalties on such organizations, and the definition of legal persons would vary from one legal system or country to another.
Il serait difficile de juger une affaire impliquant des personnes morales et d'imposer des peines à celles-ci, sans compter que la définition de la personne morale varie d'un système ou d'un pays à l'autre.

It must be emphasized that imposing penalties for a torture-related offence did not equate to imposing penalties for torture, in view of the seriousness of torture itself.
Il convient de souligner que l'imposition de peines pour un crime se rapportant à de la torture n'équivaut pas à l'imposition de peines pour la torture, vu la gravité de l'acte de torture en lui-même.

- In imposing penalties the court shall consider the gravity of the violation, the degree of culpability of the defendant, and any history of prior violations by the defendant.
Au moment d'imposer une peine, le tribunal prend en considération la gravité de l'infraction, le degré de culpabilité du prévenu et ses éventuels antécédents judiciaires.

with jurisdiction to impose penalties
ayant compétence pour imposer des peines

Like the Defensor del Pueblo, they have no jurisdiction to impose penalties.
Pas plus que le Défenseur du peuple, ils n'ont compétence pour imposer des peines.

(b) Vigorously investigate and prosecute perpetrators and, when convicted, impose penalties that are commensurate with the seriousness of the acts committed;
b) S'employer avec détermination à mener des enquêtes et à poursuivre les auteurs de tels actes et, lorsqu'ils sont condamnés, leur imposer des peines adaptées à la gravité des actes commis;