Translation for "impose penalties" to french

Impose penalties

• imposer des pénalités
• imposer des sanctions

Translation examples

imposer des pénalités

Air operations (a) Implement measures, together with the United Nations Organization Mission in the Democratic Republic of the Congo to address the deficiencies identified in the contract for the provision of airfield services and consider imposing penalties for non-delivery (para. 92 (h));
a) Prenne, conjointement avec la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, les mesures requises du fait des carences constatées dans l'exécution du marché passé pour la prestation de services aéroportuaires et envisage d'imposer des pénalités pour cause d'inexécution [(par. 92 h)];

13. This article is without prejudice to the right of the flag State to take any measures, including proceedings to impose penalties, according to its laws.
13. Le présent article est sans préjudice du droit qu'a l'État du pavillon de prendre toutes mesures, y compris d'engager des poursuites en vue d'imposer des pénalités, conformément à son droit interne.

It has unlimited jurisdiction to review the board's decisions, including imposing penalties for infringements.
Elle jouit d'une compétence illimitée pour réviser les décisions du conseil, et peut imposer des pénalités en cas de manquement.

It is critical that microfinance regulations ensure solvency and prudence without imposing penalties on such institutions or creating unnecessary obstacles.
Les textes réglementant les institutions de microfinancement doivent assurer la solvabilité et la gestion prudentielle de ces institutions tout en évitant de leur imposer des pénalités ou de leur créer des obstacles superflus.

The African Group was particularly concerned that non-delivery of essential services might negatively affect the performance of MONUC, and therefore urged the Secretariat to closely monitor the performance of service providers at all missions and to impose penalties where necessary.
Craignant tout particulièrement que la MONUC n'éprouve des difficultés si elle ne reçoit pas les services indispensables, le Groupe africain demande instamment au Secrétariat de surveiller étroitement l'exécution des marchés de services dans toutes les missions et, au besoin, d'imposer des pénalités aux prestataires.

Objective To draft legal instruments that will make it easier to control indiscriminate trafficking in small arms and to impose penalties on Member States that collude in the illicit trade in such weapons.
Établir des instruments juridiques qui permettront de contrôler plus aisément le trafic des armes légères et d’imposer des pénalités aux États Membres qui participent à ce trafic.

imposer des sanctions

This Bill seeks to address the systems of prostitution, impose penalties to the perpetrators, provide for measures and support services for its victims.
Ce texte traite des systèmes de prostitution, impose des sanctions aux auteurs, et prévoit des mesures et des services de soutien pour les victimes.

The Nigerian courts have discretion to impose penalties within the prescribed maximum and minimum limits, and there are no sentencing guidelines.
Les tribunaux nigérians ont toute latitude pour imposer des sanctions dans les limites maximales et minimales fixées, et aucune directive n'est imposée concernant les peines.

- impose penalties in case of contraventions which consist in breach of the Law No. 8610, dated 17.05.2000;
- Imposition de sanctions en cas de violation de la loi No 8610 du 17 mai 2000;

The tribunal may impose penalties ranging between fines, warnings, reprimands, confinement, demotion, or incarceration.
Il peut imposer les sanctions suivantes: amendes, avertissements, réprimandes, isolement, rétrogradation ou emprisonnement.

The Ombudsperson offers information on rights and equality, provides training and can impose penalties in cases of discrimination and harassment.
Le médiateur informe sur les droits et l'égalité, dispense des formations et peut imposer des sanctions en cas de discrimination et de harcèlement.

(d) A Disciplinary Committee with powers to impose penalties on members, including removal of their license to practice; and
d) Un comité disciplinaire est habilité à imposer des sanctions aux membres, y compris à leur retirer l'autorisation d'exercer;

The FARC have issued "harmonious relations" regulations to be complied with by the local population and have imposed penalties on anyone who violates them.
Les FARC ont décrété des règles dites "de coexistence" aux habitants, et ont imposé des sanctions à ceux qui ne les respectent pas.

- Impose penalties on companies violating sanctions
- Imposer des sanctions aux sociétés qui enfreignent le régime de sanctions

And request the adoption of a single disciplinary code rendering it possible to impose penalties in keeping with the seriousness of the offences;
Demande également l'adoption d'un code disciplinaire unique, qui permette d'imposer des sanctions proportionnelles à la gravité des fautes;

The Central Bank of The Gambia imposes penalties when institutions default in reporting.
La Banque centrale impose des sanctions en cas de non-signalement par une institution.