Translation for "to impose penalty" to french

To impose penalty

• imposer une peine
• d'imposer la peine

Translation examples

imposer une peine

(2) Factors to be considered in imposing penalties.
2) Facteurs à prendre en considération dans l'imposition des peines.

340. The legal structure to combat trafficking in persons is satisfactory but it is a problem in practice, namely low imposed penalties.
340. La structure juridique mise en place contre la traite des êtres humains est satisfaisante, mais la pratique soulève le problème de l'imposition de peines trop légères.

Referring in article 14 to administrative trial and penalties, it further provides that the judiciary is the only organ with the power to impose penalties.
Ladite constitution, dans son article 14 à propos des pouvoirs de jugement et de sanctions administratifs, dispose que seul le pouvoir judiciaire est habilité à imposer des peines.

It also reportedly requires police to assist women in obtaining medical help and in finding shelter, and imposes penalties when such obligations are not met.
Selon les informations, cette loi fait obligation à la police d'aider les femmes à obtenir des soins médicaux et à trouver un refuge, et impose des peines en cas de manquement à ces obligations.

It would be difficult to adjudicate cases involving legal persons and to impose penalties on such organizations, and the definition of legal persons would vary from one legal system or country to another.
Il serait difficile de juger une affaire impliquant des personnes morales et d'imposer des peines à celles-ci, sans compter que la définition de la personne morale varie d'un système ou d'un pays à l'autre.

It must be emphasized that imposing penalties for a torture-related offence did not equate to imposing penalties for torture, in view of the seriousness of torture itself.
Il convient de souligner que l'imposition de peines pour un crime se rapportant à de la torture n'équivaut pas à l'imposition de peines pour la torture, vu la gravité de l'acte de torture en lui-même.

- In imposing penalties the court shall consider the gravity of the violation, the degree of culpability of the defendant, and any history of prior violations by the defendant.
Au moment d'imposer une peine, le tribunal prend en considération la gravité de l'infraction, le degré de culpabilité du prévenu et ses éventuels antécédents judiciaires.

with jurisdiction to impose penalties
ayant compétence pour imposer des peines

Like the Defensor del Pueblo, they have no jurisdiction to impose penalties.
Pas plus que le Défenseur du peuple, ils n'ont compétence pour imposer des peines.

(b) Vigorously investigate and prosecute perpetrators and, when convicted, impose penalties that are commensurate with the seriousness of the acts committed;
b) S'employer avec détermination à mener des enquêtes et à poursuivre les auteurs de tels actes et, lorsqu'ils sont condamnés, leur imposer des peines adaptées à la gravité des actes commis;