Translation for "impose a penalty" to french

Impose a penalty

• imposer une pénalité

Translation examples

imposer une pénalité

21. Calls upon States to bring proceedings against persons and entities violating the measures imposed by this resolution and to impose appropriate penalties;
21. Demande aux Etats d'engager des poursuites contre les personnes ou entités qui violeraient les mesures instituées par la présente résolution et d'imposer les pénalités appropriées;

The Commission could also impose periodic penalty payments of up to 5 per cent of the average daily aggregate turnover of the undertaking concerned to compel it to supply complete and accurate in responding to a request for information.
La Commission pouvait aussi imposer des pénalités périodiques d'un montant pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires global quotidien de l'entreprise concernée pour la contraindre à fournir des éléments complets et exacts en réponse à une demande d'informations.

In this regard, we continue to encourage all members of the international community to take measures to prohibit their nationals and fishing vessels from undertaking any activity contrary to resolution 46/215 and to impose appropriate penalties against any vessel that may undertake such activities.
À cet égard, nous continuons d'encourager tous les membres de la communauté internationale à prendre des mesures pour interdire à leurs ressortissants et à leurs bateaux de pêche de se livrer à toute activité contraire à la résolution 46/215 et à imposer les pénalités qui s'imposent contre tout navire qui pourrait s'y livrer.

The Prostitution Prevention and Suppression Act of 1996 imposes a penalty on brothel owners or whoever, for the sexual gratification of another person or a third party, commits sexual intercourse or any other act against a person who is below the age of 18 without his or her consent.
La Loi de 1996 sur la prévention et l'élimination de la prostitution impose une pénalité aux propriétaires de maisons closes ou à quiconque, aux fins de gratification sexuelle d'une autre personne ou une tierce partie, commet un acte sexuel ou tout autre acte sur une personne âgée de moins de 18 ans sans son consentement.

The Equality Ombudsman can also impose financial penalties on education providers, business operators, etc. who refuse to provide information about circumstances in their activities that is of importance for the supervision exercised by the Ombudsman.
Le Médiateur peut aussi imposer des pénalités financières à des dispensateurs d'éducation, exploitants d'affaires, etc. qui refusent de communiquer des informations sur ce qui, dans leurs activités, a de l'importance pour la supervision qu'il exerce.

Where operators do not meet their obligations, the 1993 Railways Act allows the Franchising Director to issue formal orders requiring them to comply and to impose financial penalties if they do not.
Lorsqu'un exploitant ne remplit pas ses obligations, la loi sur les chemins de fer de 1993 permet au Directeur des franchises d'émettre un rappel à l'ordre officiel et d'imposer des pénalités financières en cas de nonexécution.

21. Calls upon States to bring proceedings against persons and entities violating the measures imposed by the present resolution and to impose appropriate penalties;
21. Demande aux États d'engager des poursuites contre les personnes ou entités qui violeraient les mesures instituées par la présente résolution et d'imposer les pénalités appropriées;

The Office of Free Competition referred the matter to the Competition Council and requested that it would prohibit the market-division agreement and non-competition clause with regard to the Finnish market and impose a penalty for restricting competition.
L'Office de la libre concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de cette question en lui demandant qu'il interdise l'accord de partage du marché et la clause de non-concurrence pour ce qui concerne le marché finlandais et qu'il impose une pénalité pour restriction à la concurrence.