Translation for "expulsion orders" to french

Expulsion orders

• arrêtés d'expulsion
• les arrêtés d'expulsion

Translation examples

arrêtés d'expulsion

Under these circumstances the Minister of the Interior is authorized to issue the expulsion order.
Dans ces circonstances, le Ministre de l'intérieur est autorisé à prendre un arrêt d'expulsion.

Therefore, the expulsion order is still enforceable.
Par conséquent, l'arrêté d'expulsion demeure exécutoire.

- A definitive judgement or an expulsion order.
- Texte du jugement définitif ou de l'arrêté d'expulsion;

Their expulsion order was issued on 3 October 2008.
L'arrêté d'expulsion a été pris le 3 octobre 2008.

A translation of the expulsion order was not provided.
Aucune traduction de l'arrêté d'expulsion n'avait été fournie.

Legal appeal suspends the execution of an expulsion order.
Un recours juridictionnel suspend l'exécution d'un arrêté d'expulsion.

If necessary, the expulsion order may be revoked under the same procedure".
L'arrêté d'expulsion est rapporté, le cas échéant, dans les mêmes formes>>.

An entry on the expulsion order is made in the passport of the alien.
L'arrêté d'expulsion fait l'objet d'une mention sur le passeport de l'étranger.