Translation for "expiration of period" to french

Expiration of period

• expiration de la période
• expiration du délai

Translation examples

expiration de la période

In the event that this Protocol does not enter into force before the period of provisional application expires, that period may be extended if all signatory States so decide.
Au cas où le présent Protocole n'entrerait pas en vigueur avant l'expiration de la période d'application provisoire, cette période peut être prolongée si tous les États signataires en décident ainsi.

Incentive benefits shall be granted to a person who is unemployed, has been granted unemployment benefits for at least 180 days and payment of these benefits has been terminated for the reasons getting involved in gainful activities, acceptance of a training program, expiration of period of eligibility for unemployment benefits and who was co-operating with the employment central during and after the period when drawing unemployment benefits but who has been unable to find a suitable job in spite of his/her efforts.
Des prestations d'incitation sont accordés à la personne sans emploi qui a bénéficié de l'allocation chômage pendant au moins 180 jours et pour laquelle le paiement de cette allocation a pris fin pour exercice d'une activité rémunératrice, acceptation d'un programme de formation, expiration de la période de droit à l'allocation chômage, et qui coopère avec le centre pour l'emploi pendant et après la période de droit à l'allocation chômage mais qui n'a pas trouvé de travail approprié malgré ses efforts.

expiration du délai

If the railway returns such incomplete or incorrect claims after the 15-day period has expired, the period of limitation shall be suspended from the day after it expires until the day on which the claimant receives the incomplete or incorrect claim.
Si la compagnie de chemin de fer renvoie la lettre ci-dessus au réclamant après le délai des quinze jours, le délai de prescription est suspendu à compter du jour suivant l'expiration du délai des quinze jours jusqu'au jour de la réception par le réclamant de la lettre mentionnant les pièces manquantes ou pour lesquelles une copie a été jointe.