Translation for "expiration de la période" to english

Expiration de la période

• expiry of the period
• period expires

Translation examples

expiry of the period

Toute libération avant expiration de la période de sûreté ne peut se faire qu'avec mise à l'épreuve.
Release before expiry of the period of preventive detention can only be effected on probation.

Il a été levé après expiration de la période fixée dans l'ordonnance.
Upon the expiry of the period prescribed by the Order, the state of emergency was abolished.

À l'expiration de cette période, il ne peut être maintenu en détention que sur décision par le jury de prolonger cette période.
Following the expiry of this period that person may be held in custody only upon a decision extending the detention.

À l'expiration de cette période, ils présentent une demande pour obtenir un autre document.
After an expiry of this period an alien files an application for the issuance of another document.

Si, à l'expiration de ces périodes, aucune inculpation n'est prononcée, l'accusé doit être remis en liberté.
If upon the expiry of these periods, the detainee has not been indicted, he shall be released.

104. Une personne remise en liberté avant l'expiration de la période de sûreté est astreinte à une période de probation de un à cinq ans.
104. Release before the expiry of the period of preventive detention shall be effected on probation with a probation period of from one to five years.

Obligation de rendre la liberté à l'inculpé à l'expiration de la période de détention provisoire
Obligation to release the accused at the expiry of the period of pre-trial detention

57. La situation de crise peut être levée de deux manières : soit du fait de l'expiration de la période pour laquelle elle a été déclarée, soit préalablement à l'expiration de cette période sur décision de l'organe responsable.
57. The crisis situation can be terminated in two ways: either through the expiry of the period for which it was declared, or by decision of the responsible body before the expiry of this period.

— relâcher les détenus dès l’expiration de leur période de détention; signifier par écrit l'expiration d'une période de garde à vue 12 heures au préalable au magistrat instructeur et notifier par écrit le procureur de l'expiration d'une période de détention provisoire une semaine au préalable."
“Release inmates immediately upon expiry of their period of detention and give 12 hours’ written notice to the head of the investigatory body of the expiry of a period of short-term detention and one week’s written notice to the procurator of the expiry of a period of remand in custody.”

period expires

La conservation de la propriété du combustible par le client fournisseur ; après expiration de la période d'entreposage, le combustible ou les produits du retraitement le cas échéant sont restitués au propriétaire ;
Ownership of fuel remains with the providing customer; after the storage period expires, the fuel (or reprocessing products if appropriate) is returned to the owner;

Emplois obtenus grâce à des allocations versées aux chômeurs ayant trouvé un emploi avant l'expiration de la période d'octroi de l'allocation de chômage
Employment by offering allowances to the unemployed who found employment before the unemployment benefit period expired

À l'expiration de cette période, l'annulation d'une marque pouvait être demandée en cas de nonutilisation.
After the grace period expires, a cancellation of a trademark can be sought due to non-use.

Le Commissaire aux comptes s'attend à ce que la direction ait terminé de recueillir toutes les données nécessaires à temps pour assurer la conformité à la norme après l'expiration de la période transitoire.
The External Audit expects that the management would complete collecting all necessary information in time to ensure compliance of the Standard after the transitional period expires.