Translation for "expiration du délai" to english

Expiration du délai

• expiration of the deadline
• deadline

Translation examples

expiration of the deadline

En pratique, cela signifie qu'un demandeur d'asile débouté qui n'est pas (ou plus) autorisé à séjourner au Danemark du fait du rejet définitif de sa demande d'asile est tenu de quitter le territoire au plus tard à l'expiration du délai fixé pour son départ par les autorités chargées de l'immigration.
In practice this means, that a rejected asylumseeker, who is not (or no longer) entitled to stay in Denmark because the person concerned has had his/her application for asylum finally rejected is under obligation to depart from Denmark at the latest at the expiration of the deadline for departure set by the immigration authorities.

Lorsqu'un groupe n'est pas en mesure de respecter la date limite fixée, il présente au secrétariat du Groupe, six semaines au moins avant l'expiration du délai, une proposition indiquant comment et quand il entend mener à bien sa tâche.
In case a group is not able to meet the deadline, it will submit a proposal on how and when to accomplish the task to the secretariat of the Group at least six weeks before expiration of the deadline.

Je voudrais informer l'Assemblée générale qu'après l'expiration du délai fixé pour la présentation des candidatures, le Secrétariat a reçu des communications des groupes nationaux de l'Inde et de la République slovaque présentant aussi la candidature de Mme Xue Hanqin.
I should like to inform the Assembly that, after the expiration of the deadline for submissions of nominations, the Secretariat received communications from the national groups of India and the Slovak Republic also nominating Ms. Xue Hanqin as a candidate.

Le silence de l'administration à l'expiration du délai qui lui est imparti par les textes en vigueur, vaut tacite acceptation, sauf exception expressément définie par la loi ou le règlement.
Failure by the public service to take action upon the expiration of a deadline as stipulated in the law shall be construed as tacit acceptance, unless otherwise expressly provided by the law or regulations.

Le sous-groupe pensait qu'il faudrait en pareil cas transmettre à l'État partie un rappel deux mois après l'expiration du délai dont il disposait pour soumettre ces informations, puis quatre mois plus tard si les informations n'avaient toujours pas été soumises.
The subgroup agreed that reminders for overdue follow-up information should be transmitted to a State party two months after the expiration of the deadline for submitting such information and again after four months if the information remained overdue.

Je voudrais informer l'Assemblée générale qu'après l'expiration du délai fixé pour la présentation des candidatures, le Secrétariat a reçu des communications du groupe national de la Colombie présentant aussi une candidature.
I should like to inform the Assembly that, after the expiration of the deadline for submissions of nominations, the Secretariat received communications from the national group of Colombia, also nominating a candidate.

15. Avant l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, certains gouvernements ont soumis des réclamations au titre de dommages causés à l'environnement et de la perte de ressources naturelles, notamment des demandes de remboursement des dépenses engagées pour surveiller et évaluer ces dommages.
Prior to the expiration of the deadline established by the Governing Council, a number of governments submitted claims for environmental damage and the depletion of natural resources, including claims for compensation for expenses resulting from monitoring and assessment of such damage.

Dans la pratique, les candidatures sont acceptées même après expiration du délai, et le Secrétariat ne distribue pas la liste des candidats aux missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York.
In practice, candidatures were accepted even after the expiration of the deadline, and the Secretariat did not circulate the list of candidates among the missions to the United Nations accredited in New York.