Translation for "evidence admissible" to french

Evidence admissible

• preuve admissible
• la preuve admissible

Translation examples

preuve admissible

The accused shall also be entitled to raise defences and to present other evidence admissible under this Statute;
L'accusé a également le droit de faire valoir des moyens de défense et de présenter d'autres éléments de preuve admissibles en vertu du présent Statut;

(b) The form required to render other evidence admissible before a court may be taken into consideration.
b. la forme requise pour rendre d'autres moyens de preuve admissibles devant un tribunal peut être prise en considération.

(c) Programmes also make different decisions about the types of evidence admissible in the process and, importantly, about the criteria for making determinations;
c) Les types de preuve admissibles devant les tribunaux et, élément important, le critère selon lequel le tribunal devra se déterminer varient selon les processus;

To review implementation of the provision, reviewers considered in most country reports the national legislation on the powers of their investigative authorities and on evidence admissible in criminal proceedings.
Dans le cadre de l'examen de l'application de ce paragraphe, les examinateurs ont étudié, dans la plupart des rapports de pays, la législation nationale relative aux pouvoirs des autorités chargées des enquêtes et aux preuves admissibles dans les procédures pénales.

9. Subsequently, the Chamber decided that Mr. Katanga should be given an opportunity to re-examine previous or new witnesses, or to present other evidence admissible under the Statute, in accordance with Regulation 55(3) of the Regulations of the Court.
La Chambre a décidé par la suite d'autoriser M. Katanga à interroger une nouvelle fois certains témoins ou à en citer à comparaître de nouveaux, ou à présenter tout autre élément de preuve admissible au titre du Statut, conformément à la norme 55 3) du Règlement.