Translation for "admissible in evidence" to french

Admissible in evidence

• admissible en preuve

Translation examples

admissible en preuve

In that regard, the Working Group wishes to emphasize that confessions made in the absence of a lawyer are not admissible as evidence in criminal proceedings. This applies in particular to confessions made during the time spent in police custody.
À cet égard, le Groupe de travail tient à souligner que les aveux faits en l'absence d'un avocat ne sont pas admissibles comme preuve dans une procédure pénale, et cela s'applique en particulier aux aveux faits pendant le temps passé en garde à vue.

The Working Group wishes to emphasize that confessions made in the absence of a lawyer are not admissible as evidence in criminal proceedings; this applies in particular to confessions made during the time spent in police custody.
Le Groupe de travail tient à souligner que les aveux faits en l'absence d'un avocat ne sont pas admissibles comme preuve dans une procédure pénale, et cela s'applique en particulier aux aveux faits pendant la garde à vue.

The project agreement should further clarify whether the recommendation or adjudication of the dispute review board is admissible as evidence in any subsequent arbitral or judicial proceedings.
L’accord de projet devrait en outre préciser si la recommandation ou la décision du conseil est admissible comme preuve dans toute procédure arbitrale ou judiciaire ultérieure.