Translation for "admissibility of evidence" to french

Admissibility of evidence

• recevabilité des preuves
• recevabilité de la preuve

Translation examples

recevabilité des preuves

The conditions for the admissibility of evidence are as follows:
Les conditions de recevabilité des preuves sont les suivantes:

In that event, if the authority to decide the issue as to admissibility of evidence remains with the tribunal, then the parties should spell out in the notice of arbitration or preferably before, in the arbitration clause, which rules of admissibility of evidence will apply.
Dans ce cas, si le tribunal est autorisé à trancher sur la question de la recevabilité des preuves, les parties devraient énoncer clairement dans la notification d'arbitrage ou de préférence auparavant, dans la clause compromissoire, quelles sont les règles applicables en ce qui concerne la recevabilité des preuves.

The admissibility of evidence is also clarified in the new code.
Le nouveau Code précisait également les prescriptions en matière de recevabilité des preuves.

The Commission has also played an important role in the admissibility of evidence.
La Commission joue également un rôle important en ce qui concerne la recevabilité des preuves.

In addition, the admissibility of evidence and the number of witnesses required were at the discretion of the sitting judge.
Par ailleurs la recevabilité des preuves et le nombre de témoins nécessaires sont laissés à la discrétion du juge en exercice.

75. Mr. EL MASRY requested some clarification regarding the admissibility of evidence.
75. M. EL MASRY souhaiterait des éclaircissements sur la question de la recevabilité des preuves.

B. Methods of prosecution and admission of evidence
B. La question des poursuites et de la recevabilité des preuves

That applied in particular to the procedural laws and rules on the gathering and admissibility of evidence.
Cela s'appliquait en particulier aux lois et règles de procédure relatives au rassemblement et à la recevabilité des preuves.

The admissibility of evidence in no way prejudiced its effectiveness.
La recevabilité des preuves ne préjuge en rien leur efficacité.

recevabilité de la preuve

With regard to the assertions on the payment of reparations as a substitute for prosecution, she clarified that only when the victim's version of events did not meet the standards for admissibility of evidence, resulting in acquittal, did the concept of compensation of the victim by the suspect come into play.
Au sujet des assertions concernant le paiement d'une réparation à la place de poursuites, Mme Semasinghe précise que c'est seulement lorsque la version des faits donnée par la victime ne répond pas aux normes de recevabilité de la preuve, donnant lieu à un acquittement, que la notion de réparation donnée à la victime par le suspect entre en jeu.

Concerning article 15 of the Convention, it was not clear from the State party's response to question 31 whether decisions regarding the admissibility of evidence were left to judges.
30. Concernant l'article 15 de la Convention, la réponse à la question 31 ne permet pas de comprendre si les décisions concernant la recevabilité de la preuve sont laissées à l'appréciation des juges.

On 16 January, senatorjurors voted 1110 to reject the admission of evidence congressmanprosecutors described as crucial in proving its case.
Le 16 janvier, le jury composé de sénateurs s'est prononcé par 11 voix contre 10 contre la recevabilité d'éléments de preuve décrits par les membres du Congrès formant le ministère public comme essentiels pour prouver les accusations.

However even if the parties have agreed on a rule of that type, the legislative provision is useful because, at least under some legal systems, the court may not give full effect to agreements concerning the admissibility of evidence in court proceedings.
63. Toutefois, même si les parties se sont mises d'accord sur une règle de ce type, la disposition législative est utile car, au moins dans certains systèmes juridiques, il est possible que la juridiction étatique ne donne pas pleinement effet aux conventions concernant la recevabilité d'éléments de preuve dans une procédure engagée devant elle.

In the Criminal Court, a judge sits alone for the determination of preliminary pleas and pleas as to the admissibility of evidence, but for the determination of whether the accused is guilty or otherwise of the charge or charges brought against him, the Criminal Court is composed of a judge and a jury of nine persons.
Au tribunal pénal, un juge siège seul lorsqu'il s'agit des prises de positions préliminaires sur l'accusation ou sur la recevabilité d'éléments de preuve, mais ce sont un magistrat et un jury de neuf membres qui déterminent si un accusé est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés.

243. The Court also hears appeals by the accused and by the Attorney General from decisions on preliminary pleas and from decisions of pleas regarding the admissibility of evidence.
243. La Cour examine aussi les recours formés par les accusés et par le Procureur général contre les décisions relatives aux prises de position préliminaires sur l'accusation et sur la recevabilité d'éléments de preuve.

22. His delegation was not saying that all subpoenas were impermissible. But a subpoena should be based on written laws governing the compellability and admissibility of evidence.
22. La délégation de Singapour ne prétend pas qu'aucune ordonnance de production de pièces ne peut être rendue, mais ce type de décision devrait être fondé sur la législation écrite régissant la recevabilité d'éléments de preuve et le pouvoir d'exiger leur divulgation.