Translation for "la preuve admissible" to english

La preuve admissible

• admissible evidence

Translation examples

admissible evidence

Il convient de noter que ce témoignage est considéré comme un instrument de preuve admissible dans l'affaire en question.
Testimony provided in this way is deemed to be admissible evidence.

Le verdict d'un jury sur la base de l'ensemble des éléments de preuve admissibles ne peut faire l'objet d'un appel en application de cette Partie.
A jury verdict on the merits of the case based on the reception of all admissible evidence is not subject to appeal under this Part.

Ainsi, par exemple, si lors d'aveux obtenus sous la torture, le prévenu révèle l'endroit où une arme à feu est cachée en disant qu'elle a servi à commettre un crime, sa découverte à l'endroit indiqué ne serait pas dans ce cas un élément de preuve admissible.
Thus, for example, if, in an admission obtained by torture, the accused told where a gun was hidden and said that a crime had been committed with it, then the finding of the gun in that place would not be admissible evidence.

Les membres du Tribunal examinent ce texte dans leurs délibérations ultérieures sur l'affaire et, en cas de poursuite de la procédure, conformément aux articles 11 ou 12 du statut du Tribunal, les procès-verbaux constituent la seule preuve admissible des débats.
The members of the Tribunal review the records in their own subsequent deliberations on the case and, in the event of further proceedings, pursuant to articles 11 or 12 of the statute of the Tribunal, meetings records would be the only admissible evidence of oral hearings.

:: Comment se saisir d'éléments de preuve admissibles sur le lieu d'interception d'un trafic illicite de migrants sans compromettre la vie et la sécurité?
:: How can admissible evidence be captured at the point of interception of smuggling of migrants situations, without compromising life and safety?

En troisième lieu, le ministère public doit estimer que le comportement de l'accusé constitue une infraction fédérale et que les preuves admissibles suffiront probablement à obtenir et à maintenir une condamnation.
Third, the government must believe that the defendant's conduct constitutes a federal offense and that the admissible evidence probably will be sufficient to obtain and sustain a conviction.

Un autre tribunal a toutefois indiqué que "les contrats régis par la CVIM échappent aux limites de la règle des preuves orales et qu'il y a une plus large panoplie de preuves admissibles à prendre en considération pour interpréter les termes de l'accord entre les parties".
Yet another court stated that "contracts governed by the CISG are freed from the limits of the parol evidence rule and there is a wider spectrum of admissible evidence to consider in construing the terms of the parties' agreement".

Les questions de la confiscation des navires, de la juridiction et éléments de preuve admissibles sont couvertes dans d'autres articles de la partie IX de la loi.
Other sections of Part IX of the Act provide for forfeiture, jurisdiction and admissible evidence.

Il faut aussi signaler que le juge peut exclure même un élément de preuve admissible si, à son avis, l'effet préjudiciable de cet élément l'emporte sur sa valeur probatoire.
It must also be mentioned that the judge may exclude even admissible evidence if, in his opinion, its prejudicial effect outweighs its probative value.

43. Enfin, il doit exister un moyen de rassembler des preuves admissibles de l'acte discriminatoire.
43. And fifth, there must be a way to collect admissible evidence of the discrimination.