Translation for "enforced by law" to french

Enforced by law

• imposée par la loi

Translation examples

imposée par la loi

While such a role should not be enforced by law, it nevertheless represents an important social duty for these actors.
Si ce rôle ne doit pas leur être imposé par la loi, il est néanmoins un devoir social important.

To do this requires courage and commitment at the highest political level, reflected down through the layers of government and administration. In practical terms, this means strengthening the law of the land to cover, for example, asset seizure, criminalization of money-laundering, and precursor-chemical control, and then enforcing the law in some cases in the face of infiltration by criminal networks into the heart of democratic institutions.
Cela exige du courage et de la détermination au niveau politique le plus élevé, lesquels doivent se refléter à tous les échelons du Gouvernement et de l'administration concrètement, cela signifie un renforcement de la législation nationale de façon à couvrir, par exemple, la saisie des avoirs, la criminalisation du blanchiment de l'argent, et le contrôle des précurseurs chimiques, renforcement suivi de l'imposition de la loi, par exemple, lorsque des réseaux criminels se sont infiltrés au coeur des institutions démocratiques.

An agreement, written or spoken and enforceable by law, between a lodging house and another party.
Accord, écrit ou oral, et dont le respect est imposé par la loi, entre l'hôtel et une autre partie.