Translation for "law enforced" to french

Law enforced

• loi appliquée
• loi en vigueur

Translation examples

loi appliquée

138. Other laws enforced in the country also uphold this principle, and they are implemented accordingly to safeguard the best interest of the Malaysian children.
138. D'autres lois appliquées dans le pays consacrent également ce principe et servent aussi à sauvegarder l'intérêt supérieur des enfants malaisiens.

His organization requested the SubCommission to ask the Government of India to explain its position on the various laws enforced in Kashmir, to express serious concern at the proposed antiterrorist bill and to provide technical assistance to the Indian Government so that it could bring its laws into conformity with international law.
Le Congrès du monde islamique invite la Sous-Commission a demandé au Gouvernement indien de s'expliquer au sujet des différentes lois appliquées au Cachemire, à exprimer sa profonde préoccupation à l'égard du projet de loi antiterroriste, et à offrir au Gouvernement indien une assistance technique afin de l'aider à rendre sa législation conforme au droit international.

If the situation in Pakistan falls short of the legal definition of "armed conflict", as some commentators maintain, mostly on the basis that the intensity of violence does not meet the threshold of armed conflict, the law enforcement paradigm applies.
Si la situation au Pakistan est loin de la définition juridique du << conflit armé >>, comme certains commentateurs l'affirment en invoquant essentiellement le fait que l'intensité de la violence n'a pas atteint le seuil d'un conflit armé, le paradigme de l'application des lois s'applique.

(d) The procedure before the Supreme Court having led to a final decision, the Working Group has considered, in conformity with resolution 1997/50, paragraph 15, whether the decision, particularly in the light of the law enforced, was in conformity with the relevant provisions of the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Kyrgyzstan is a party.
d) La procédure engagée devant la Cour suprême ayant abouti à une décision finale, le Groupe de travail, conformément au paragraphe 15 de la résolution 1997/50, a examiné si cette décision, compte tenu notamment de la loi appliquée, était conforme aux dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Kirghizistan est Partie.

"Article 5. In enforcement proceedings, the Executive shall, through the body determined by law, enforce the penalties and security measures ordered in court sentences, until their extinction; and the Public Prosecutor's Office shall ensure that sentences are duly served."
Article 5 - Au stade de la procédure d'exécution, le pouvoir exécutif par l'intermédiaire de l'organe déterminé par la loi applique les peines et les mesures de sûreté prononcées par les tribunaux et il appartient au ministère public de veiller à ce que les décisions de justice soient dûment exécutées."

In cooperation with local non-governmental organizations (NGOs), the organization develops laws, enforces juridical policy, and continues educational programmes to eradicate slave trade and child prostitution worldwide.
En coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) locales, l'organisation élabore des lois, applique des politiques juridiques et met en place des programmes éducatifs pour éliminer la traite des esclaves et la prostitution des enfants dans le monde.

loi en vigueur

Because of their speed and anonymity, cyber technologies are offering new opportunities to criminals, often challenging existing law enforcement approaches and legislation.
En raison de sa rapidité et de l'anonymat qu'elle permet, cette technologie offre de nouvelles possibilités aux criminels, défiant souvent les stratégies et les lois en vigueur en matière de détection et de répression.

Improve the sustainability of grassland resources through strengthening management and law enforcement and providing financial and technical support to developing countries;
D'améliorer la viabilité des ressources herbagères en renforçant la gestion des pâturages et en faisant mieux respecter les lois en vigueur, ainsi qu'en apportant aux pays en développement un appui financier et technique;

(e) Promote a multicultural approach through intercultural and inter-religious dialogue, based upon the respect of the Constitution, of laws enforced and of valuing cultural diversity through mutual respect;
e) Promouvoir une approche multiculturelle par le dialogue interculturel et interreligieux en se fondant sur le respect de la Constitution et des lois en vigueur, et valoriser la diversité culturelle par le respect mutuel;

Torture is a criminal offence and Ontario is dedicated to strong and effective law enforcement.
302. La torture constitue une infraction criminelle, et l'Ontario assure le respect de la loi avec vigueur et efficacité.

The laws enforced in the country are implemented to safeguard the best interests of the child.
331. Les lois en vigueur dans le pays ont pour objet de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.

Furthermore, the Office of the Prosecutor conducted an ongoing analysis of the laws in effect and monitored the work of law enforcement officers.
En outre, le Parquet a entrepris d'analyser les lois en vigueur et contrôle l'action des forces de l'ordre.

The Territorial Planning Directorate will promote the formulation of territorial policies and law enforcement at the local level.
La Direction générale de l'aménagement du territoire favorisera la formulation de politiques territoriales et le respect des lois en vigueur à échelle locale.

References, contained in the law currently in force, to defunct Soviet-era organs create certain law-enforcement probleMs.
La loi en vigueur fait référence à des organes de l'ancienne République soviétique qui n'existent plus aujourd'hui, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes d'application dans la pratique.