Translation for "enact laws" to french

Enact laws

• promulguer des lois
• adopter des lois

Translation examples

promulguer des lois

12. Enacts laws concerning economic intervention as foreseen in the Constitution.
12) Il promulgue les lois, en matière économique, prévues par la Constitution.

Moreover, the Congress cannot enact laws which establish or prohibit any religion.
Le Congrès ne peut pas promulguer de lois imposant ou interdisant une religion, quelle qu'elle soit.

The State enacts laws to protect the employee and the employer.
L'État promulgue des lois en vue de protéger l'employé et l'employeur.

To formulate and enact laws together with the President;
Rédiger et promulguer les lois en concertation avec le Président;

The Libyan Arab Jamahiriya had enacted laws that guaranteed the rights of women.
La Jamahiriya arabe libyenne a promulgué des lois qui garantissent les droits de la femme.

Enact laws pertaining to anti-discrimination (Ukraine).
Promulguer des lois dans le domaine de la lutte contre la discrimination (Ukraine)

We have therefore enacted laws to promote education and information.
Nous avons par conséquent promulgué des lois visant à promouvoir l'éducation et l'information.

28. It was not enough to enact laws.
Il ne suffit pas de promulguer des lois.

There was no need to enact laws for its implementation.
Il n'est pas nécessaire de promulguer des lois pour qu'il s'applique.

adopter des lois

The provinces have the power to enact laws sanctioning minor offences.
Les provinces sont habilitées à adopter les lois pour réprimer les infractions mineures.

This means that the legislative power cannot enact laws that are incompatible with these principles;
Le pouvoir législatif ne peut, par conséquent, adopter aucune loi qui contrevienne à ces principes;

7.3.7 Enact law on domestic violence.
7.3.7 Adopter une loi relative à la violence familiale.