Translation for "enactment of a law" to french

Enactment of a law

• promulgation d'une loi
• la promulgation d'une loi

Translation examples

promulgation d'une loi

(d) The enactment of a law on the peaceful settlement of land claims;
d) La promulgation d'une loi sur le règlement pacifique des réclamations foncières;

(e) The enactment of a law on freedom of association;
e) La promulgation d'une loi sur les associations;

(f) The enactment of a law on immigration, nationality and refugees.
f) La promulgation d'une loi sur l'immigration, la nationalité et les réfugiés.

Enactment of a law on technical and vocational education
Promulgation d'une loi sur l'enseignement technique et professionnel;

- making efforts with respect to the enactment of a Law on Equal Opportunities for Men and Women.
- Les efforts concernant la promulgation d'une loi sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes.

:: Enactment of a law to protect against domestic violence;
Promulgation d'une loi de protection contre la violence familiale;

(Enactment of Relevant Laws to Prevent Trafficking in Persons)
(Promulgation des lois visant à prévenir la traite des êtres humains)

(d) The enactment of a law providing for the grant of political asylum to refugees (paras. 17-19);
d) La promulgation d'une loi sur l'octroi de l'asile politique aux réfugiés (par. 17 à 19);

Enactment of specific law on domestic violence
Promulgation de lois portant spécifiquement sur la violence familiale

(a) The enactment of a law regarding mental health (paras. 5-11);
a) La promulgation d'une loi concernant la santé mentale (par. 5 à 11);