Translation for "enact law" to french

Enact law

• promulguer la loi
• loi promulguer

Translation examples

promulguer la loi

12. Enacts laws concerning economic intervention as foreseen in the Constitution.
12) Il promulgue les lois, en matière économique, prévues par la Constitution.

Moreover, the Congress cannot enact laws which establish or prohibit any religion.
Le Congrès ne peut pas promulguer de lois imposant ou interdisant une religion, quelle qu'elle soit.

The State enacts laws to protect the employee and the employer.
L'État promulgue des lois en vue de protéger l'employé et l'employeur.

To formulate and enact laws together with the President;
Rédiger et promulguer les lois en concertation avec le Président;

The Libyan Arab Jamahiriya had enacted laws that guaranteed the rights of women.
La Jamahiriya arabe libyenne a promulgué des lois qui garantissent les droits de la femme.

Enact laws pertaining to anti-discrimination (Ukraine).
Promulguer des lois dans le domaine de la lutte contre la discrimination (Ukraine)

We have therefore enacted laws to promote education and information.
Nous avons par conséquent promulgué des lois visant à promouvoir l'éducation et l'information.

28. It was not enough to enact laws.
Il ne suffit pas de promulguer des lois.

There was no need to enact laws for its implementation.
Il n'est pas nécessaire de promulguer des lois pour qu'il s'applique.

loi promulguer

(c) The provisions of enacted laws protecting human rights, for example, article 149 of the Constitution; article 6 of the Code of Criminal Procedure No. 3 of 1994; article 21 of the Code of Military Crimes and Penalties, 1998; article 9 of the Police Corps Act No. 15/2000; article 35 of the Penal Code; and the ratification by Act No. 36 of 1983 of the Arab Convention on Judicial Cooperation;
c) Les dispositions de lois promulguées en matière de protection des droits de l'homme, notamment: l'article 149 de la Constitution; l'article 6 du Code de procédure pénale no 3 de 1994; l'article 21 du Code des infractions militaires et de leurs sanctions, de 1998; l'article 9 de la loi no 15/2000 sur les forces de police; l'article 35 du Code pénal et la loi no 36 de 1983, portant ratification de la Convention arabe d'entraide judiciaire;

15. Under a recently enacted law against femicide and other forms of violence against women, femicide was punishable by 25 to 50 years imprisonment without parole.
En vertu d'une loi promulguée récemment contre le féminicide et d'autres formes de violence à l'égard des femmes, ce délit est punissable d'une peine d'emprisonnement de 25 à 50 ans sans possibilité de libération conditionnelle.

Indicator Number of enacted laws in line with EU aquis and int'l conventions
Indicateur : Nombre de lois promulguées en conformité avec les acquis communautaires de l'Union européenne et les conventions internationales

The constitution is, for that Territory, the "supreme law of the land", and the provisions of the bill of rights which it contains, as well as setting norms with which all executive action must comply on pain of being held unlawful and invalid, will automatically override any locally enacted law, whether existing or future, which is inconsistent with them.
Pour le territoire en question, la Constitution est <<la loi suprême du pays>> et les dispositions de la charte des droits qu'elle contient, outre qu'elles établissent des normes avec lesquelles tous les actes de l'exécutif doivent être conformes sous peine d'être déclarées illégales et invalides, prévaudront automatiquement sur toute loi promulguée à l'échelon local, existante ou prévue, incompatible avec ces dispositions.

In the process of incorporating international human rights treaties into domestic legislation, an enacted law cannot be executed as a law of the State until it is published in the Official Gazette.
Dans ce processus d'intégration des traités internationaux relatifs aux droits humains dans la législation interne, les lois promulguées ne peuvent être exécutées comme loi d'État qu'après leur publication au Journal officiel.