Translation for "la rédaction des lois" to english
La rédaction des lois
Translation examples
the drafting of laws
Le Centre continue à fournir une assistance au Ministère de l'intérieur pour la rédaction d'une loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales.
The Centre continues to assist the Ministry of the Interior in drafting a law regulating associations and non-governmental organizations.
Un appui a été fourni au Bureau de l'Ombudsman pour l'analyse des plaintes, la mise au point d'un plan de développement et la rédaction d'une loi définissant le mandat et la structure du Bureau.
34. Support was provided to the Ombudsman's Office in the analysis of complaints, creating a development plan and drafting a law defining the Office's mandate and structure.
:: Élaboration de législations types que les pays membres peuvent utiliser pour la rédaction de lois nationales visant à sanctionner pénalement le trafic de migrants et la traite des personnes;
the development of model legislation for member countries to use in drafting domestic laws to criminalise people smuggling and trafficking in persons;
Le règlement prévoit aussi que les spécifications relatives au sexe doivent être neutralisées ou minimisées lors de la rédaction des lois et ce en utilisant des formes ouvertes ou neutres;
They also provide for gender specifications to be neutralised or minimised in the drafting of laws by using inclusive or neutral forms;
Un appui est actuellement fourni à l'élaboration d'un plan de formation et à la rédaction d'une loi sur la piraterie.
Efforts to design a training plan and assist in drafting a law on piracy are already under way.
La MINUK et les Institutions provisoires entreprendront dès que possible des projets pilotes de décentralisation ainsi que la rédaction de lois concernant l'administration locale et les finances.
12. UNMIK and the Provisional Institutions will proceed as quickly as possible with decentralization pilot projects and the drafting of laws on local government and finances.
Ses attributions s'étendent à la rédaction de lois et à l'éducation civique.
Such powers extend to the drafting of laws and civic education.
a) Appui à l'Agence croate de la concurrence pour la rédaction de lois et de règlements;
(a) Support to the Croatian Competition Agency regarding the drafting of laws and by-laws;
- Rédaction de lois contre le terrorisme;
- The drafting of laws against terrorism;
L'égalité de droits des hommes et des femmes a été prise en compte lors de la rédaction desdites lois et de leurs amendements.
The equal rights for men and women were taken into account when drafting these laws and their amendments.
La question a donc été renvoyée aux services chargés de la rédaction des lois.
This matter is therefore being taken up again by the departments responsible for drafting legislation.
À cette fin, les conseillers juridiques travaillant dans les cabinets ministériels ont reçu une formation sur la prise en compte systématique du souci de l'égalité des sexes lors de la rédaction des lois.
In that context, training on how to mainstream gender equality when drafting legislation has been given to legal advisers working in ministerial cabinets.
Le Cabinet du Premier Ministre a lancé une série de sessions de formation consacrées au travail législatif et aux éléments à prendre en compte lors de la rédaction des lois.
The Prime Minister's office has launched a series of courses for officials on legislative work and what to consider when drafting legislation.
La section des affaires féminines du Congrès populaire général participe à la rédaction des lois et à la planification.
28. The women's affairs branch of the General People's Congress Secretariat participated in drafting legislation and planning.
Une aide pourrait être fournie pour la rédaction de lois visant à prévenir et à combattre la criminalité organisée.
Assistance could be provided in drafting legislation to prevent and control organized crime.
Le Burkina Faso, les Maldives et le Tchad estiment avoir essentiellement besoin de programmes de formation visant à améliorer les compétences en matière de rédaction des lois et les compétences juridiques.
Burkina Faso, Chad and Maldives identified training programmes for improving skills for drafting legislation and upgrading legal expertise as key components of such assistance.
69. S'agissant de la création d'une institution des droits de l'homme, le Samoa a travaillé à la rédaction d'une loi dans ce sens.
69. As to the establishment of a human rights institution, Samoa was in the process of drafting legislation to this end.
b) La Suisse coorganise à l'intention de juges nord-africains, d'éminents experts gouvernementaux et de procureurs un atelier sur la rédaction des lois et la formation des membres de la magistrature.
(b) Switzerland is co-organizing a workshop for North-African judges, key governmental experts and prosecutors in the area of draft legislation and training of the judiciaries.
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