Translation for "rédaction de la législation" to english

Rédaction de la législation

• drafting legislation

Translation examples

drafting legislation

Lors de la rédaction de la législation destinée en mettre en œuvre le Statut de Rome, il est donc conseillé de ne pas introduire de disposition selon laquelle le recrutement doit être lié à un conflit armé en cours.
In drafting legislation to implement the Rome Statute, it was therefore advisable not to introduce a condition that recruitment had to be linked to an ongoing armed conflict.

En 2010, l'organisation a collaboré étroitement avec d'autres organisations et les services du Congrès américain à la rédaction de la législation destinée à encourager de meilleures conditions d'emprisonnement et de détention à l'échelon international.
In 2010, the organization worked closely with other organizations and United States congressional offices to draft legislation designed to encourage improved prison and detention facility conditions internationally.

L'expert indépendant a appris que 10 pays au moins sont en train de créer ou de renforcer les réseaux par l'intermédiaire d'organes consultatifs nationaux, notamment par la rédaction de la législation portant création de commissions nationales ou de conseils pour les enfants, ou par l'extension du mandat des mécanismes qui existent à la violence à l'encontre des enfants.
The independent expert has received information that at least 10 countries are establishing or strengthening networks through national advisory bodies, including by drafting legislation to establish national commissions or councils for children, or broadening the mandates of existing mechanisms to cover violence against children.

Elle se félicite que des enfants aient pris part à la rédaction de la législation les concernant mais souhaite connaître les modalités de cette participation.
She had been glad to learn that children had taken part in drafting legislation concerning them, but would like to know in what way they had participated.

Les avocats qui sont chargés de la rédaction de la législation peuvent suivre des cours sur les droits de l'homme à l'Académie de la législation.
Lawyers who are responsible for drafting legislation can take human rights courses at the Academy for Legislation.