Translation for "divulgation" to french
Translation examples
Penal legislation punishes behaviour such as violation of domicile or correspondence, abusive recording and divulging of pictures or conversations, and divulging of facts relating to the intimacy of private life.
Le législateur pénal punit des comportements comme la violation du domicile ou de la correspondance, l'enregistrement et la divulgation abusifs d'images ou de conversations, la divulgation de faits relatifs à l'intimité de la vie privée.
- for divulging confidential medical information (art. 145);
- divulgation de renseignements médicaux confidentiels (article 145);
Identical penalty is applicable if the contents of correspondence or telecommunications are divulged.
La même peine sanctionne la divulgation du contenu d'une correspondance ou de télécommunications.
40. Regarding Criminal Code amendments and the offence of divulging State secrets, in April 2013 the Cybercrimes Act was amended to ensure that the penalties apply only to those who divulge duly identified State secrets.
En ce qui concerne les réformes du Code pénal et la criminalisation de la divulgation de secrets d'État, le texte de la loi sur les infractions informatiques a été modifié en avril 2013, de façon que les peines ne soient appliquées que dans le cas de la divulgation de secrets d'État dûment définis.
Divulging the secret of adoption (art. 122 (1) of the Criminal Code);
- La divulgation de renseignements sur les origines, en violation du secret de l'adoption (art. 122 1) du Code pénal);
189. Investigation into allegations of divulging official matters to persons outside the United Nations
Enquête sur des allégations faisant état de divulgation d'informations officielles à des personnes extérieures à l'Organisation des Nations Unies
There is an important clause in the Act governing refusal to divulge information on the grounds that it is secret.
138. Une disposition importante de cette loi prévoit la possibilité de refuser la divulgation d'un renseignement parce qu'il serait secret.
There is no indication that the transparency provided by divulging the "source code" was insufficient.
De plus, il ne s'est pas avéré pour autant que la transparence assurée par la divulgation du <<code source>> ne serait pas suffisante.
4. The secrecy of judges' deliberations in reaching decisions, and the prohibition regarding the divulging of secrets;
4. Par le secret du délibéré lors du rendu des décisions et l'interdiction d'en exiger la divulgation;
In actual fact, it was more often a refusal to divulge them than failure to conserve them.
En réalité, il s'agit plus souvent d'un refus de les divulger que de leur non-conservation.
I have seven people here who I.D.'d you leaving that suite, and one NDA signed by you agreeing not to divulge what I asked you to do here, nor who was a part of it.
J'ai sept personnes qui t'identifieraient sortant de cette suite et un accord de non divulgation signé par toi-même acceptant de ne pas divulguer ce que je t'ai demandé de faire ici, ou qui en faisait partie.
Preparing the secession of Slovakia, divulging state secrets, military treason.
Préparation de la scission de la Slovaquie, divulgation de secrets et trahison militaire.
In generations past, it was used among the wolves for divulgement rituals, ancient rites where secrets are confessed.
Dans les générations passées , il a été utilisé parmi les loups Pour divulgation de rituels , rites antiques ou les secrets sont avoués.
Aristotelian philosophy from Paris, it has forbidden them from divulging and teaching under the pain of death and has condemned Teophile together with many more of our libertine friends.
Il en a interdit la divulgation et l'enseignement, sous peine de mort. Il a condamné Théophile et d'autres amis libertins.
I can just ask you initials... and then that way you're not divulging any information.
Je me contenterai d'initiales. Comme ça, ce ne serait pas de la divulgation.
We do think that there is simply no way for the litigation to proceed without risk of divulging those very questions of privileged information that would cause, as the Director of National Intelligence has explained, exceptionally grave damage to national security if disclosed.
Mais à notre avis, il est impossible de poursuivre cette affaire sans risquer la divulgation d'informations confidentielles, ce qui aurait, comme l'a expliqué le directeur du renseignement national, des conséquences extrêmement graves pour la sécurité nationale.
On my honor, as a human-resources officer, do I promise to provide an equal-opportunity workplace, free of discrimination, harassment, and the divulgement of confidential personal information.
Sur mon honneur, en tant qu'agent RH, je promets de fournir un lieu de travail à opportunité égale, sans discrimination, ni harcèlement, et sans la divulgation d'informations personnelles confidentielles.
Fasting, purification, the rite of divulgement, to name a few.
Jeûne, purification, le rite de divulgation, pour en nommer quelques uns.
To this end, new participatory methodologies that can cover the processes of alphabetization, training and divulgation need to be designed.
À cette fin, de nouvelles méthodologies participatives doivent être élaborées, permettant de couvrir les processus d'alphabétisation, de formation et de révélation.
Defamation, abuse and calumny, as well as divulgence of secrets, are punishable under articles 313 to 320 of the Criminal Code.
Ainsi, la diffamation, les injures, la calomnie de même que la révélation de secrets sont punies dans les articles 313 à 320 du Code Pénal.
The sources were never made public or divulged, at least to Eritrea.
Les sources n'en étaient jamais rendues publiques ou révélées, du moins à l'Érythrée.
3. Avoid divulging or using evidence that is likely to reveal the identity of a witness;
3. Évite de divulguer ou d'utiliser des éléments de preuve qui risquent de révéler l'identité d'un témoin.
The girls did not divulge their abusers, signifying the possibility of close family members.
Les filles n'ont pas révélé l'identité des personnes qui avaient abusé d'elles, ce qui laissait supposer qu'il pouvait s'agir de proches parents.
(b) Where the contents of dispatched postal correspondence are disclosed or the information written thereon is divulged;
b) Lorsque le contenu du courrier postal expédié est révélé ou que l'information écrite qu'il contient est divulguée;
Any person who divulged, revealed or communicated confidential data was subject to two to five years' imprisonment.
Toute personne qui divulgue, révèle ou communique des données confidentielles est passible d'une peine de prison comprise entre deux et cinq ans.
He also divulged that he is an agent of the Government of Eritrea.
Il révèle aussi dans cet enregistrement qu'il travaille pour le Gouvernement érythréen.
Unfortunately and very often, children are not willing to divulge their correct address, thus making it difficult for parents to be found and informed.
Malheureusement, il arrive fréquemment que les enfants ne soient pas disposés à révéler leur adresse exacte, entravant ainsi les opérations de recherche et d'information des parents.
Divulge operational details.
Révéler de détails opérationnels.
Reg has this stupid need to divulge everything.
Reg a ce besoin stupide de tout révéler.
Well, are you allowed to divulge your name?
Vous avez le droit de révéler votre nom?
I can't divulge my sources.
Je ne peux pas révéler mes sources.
Can't divulge details to anybody.
Je ne peux révéler aucun détail.
That I can't divulge.
- Je ne peux pas le révéler.
Divulging of troop movements or positions is treason.
Révéler la position de nos troupes, c'est trahir.
What did you divulge?
Que leur as-tu révélé ?
You're asking me to divulge privileged client information.
Tu me demandes de révéler une info confidentielle.
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