Translation for "divorce settlement" to french

Divorce settlement

• règlement de divorce

Translation examples

règlement de divorce

Also, in many, if not most, divorces in some countries, the fact that divorce would affect a spouse's contingent pension benefits was recognized in the divorce settlement, and compensation was granted for such contingent loss.
Dans certains pays, pratiquement la plupart des règlements de divorce tenaient compte du fait que le divorce aurait des incidences sur les prestations conditionnelles de retraite dont bénéficiait le conjoint et accordaient une compensation.

It is also concerned that the Matrimonial Property Amendment Bill does not take into consideration future earnings of a husband with regard to property divisions in divorce settlements.
Il s’inquiète également que le projet d’amendement concernant le régime matrimonial des biens ne tienne pas compte des gains futurs du mari pour la division du patrimoine dans les règlements de divorce.

In conflicts between parents of different religious or belief-related orientations, for example in the context of divorce settlements, parents from minorities or converts frequently suffer discriminatory treatment.
Dans les conflits entre des parents appartenant à des orientations différentes de religion ou de conviction, par exemple dans le cadre de règlements de divorce, les parents appartenant à des minorités et les convertis sont souvent victimes d'un traitement discriminatoire.

Furthermore, individuals belonging to religious minorities may also experience discriminatory treatment in divorce settlements, a problem that often affects women.
En outre, le traitement réservé aux personnes appartenant à une minorité religieuse dans le cadre des règlements de divorce peut aussi être discriminatoire; ce problème touche souvent les femmes.

In other cases, the divorced spouse did not remarry, but may not have received any benefits from the divorce settlement or court order, or portions of what was due to the divorced spouse may remain unpaid.
Il se pouvait aussi qu'il ne se remarie pas mais qu'aucune prestation de retraite n'ait été prévue en sa faveur dans le règlement du divorce, ni ordonnée par les tribunaux, ou que des portions des sommes qui lui étaient dues soient restées impayées.

Good arrangements in the divorce settlement can prevent unnecessary conflict at a later stage.
Si le règlement de divorce contient des dispositions adéquates, un conflit inutile peut être évité par la suite.

This amendment to the regulations is intended to assist participants in honouring maintenance orders or divorce settlements.
Cet amendement aux Statuts a pour but d’aider les participants à respecter les ordonnances de pension alimentaire et les règlements de divorce.

(v) Evidence was provided by the former spouse that the participant's pension entitlements were not taken into account in a divorce settlement;
v) L'ex-conjoint devrait prouver que les droits à pension du participant n'avaient pas été pris en compte dans le règlement de divorce;

In addition, she asked whether the results of that research would be applied solely to divorce settlements, or whether they were expected to apply more widely.
En outre, elle demande si les résultats de la recherche seraient appliqués seulement aux règlements des divorces ou seraient d'application plus étendue.