Translation for "divorcement" to french

Divorcement

• le divorce

Translation examples

le divorce

Judicial divorce and divorce subject to judicial supervision;
Le divorce judicaire et le divorce sous contrôle judiciaire;

35. Law on divorce and economic consequences of divorce on Nepalese women
35. Loi sur le divorce et conséquences économiques du divorce

Divorce on specific grounds, i.e. adversary divorce and divorce for de facto separation for more than two years, is replaced by divorce on the grounds of inconsolable differences.
Le divorce pour cause déterminée, c'est-à-dire le divorce pour faute et le divorce pour séparation de fait depuis plus de deux ans, est remplacé par le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

155. Divorce is provided for in articles 159 to 195: the causes of divorce, the divorce proceedings, provisional and precautionary measures during the divorce proceedings, application to strike out a divorce petition, the effects of divorce and divorce by mutual consent.
Quant au divorce, il est prévu aux articles 159 à 195: les causes du divorce, la procédure en divorce, les mesures provisoires et conservatoires pendant l'instance en divorce, les fins de non recevoir contre l'action en divorce , les effets du divorce et le divorce par le consentement mutuel.

Divorce for just cause follows the doctrine of no-fault divorce rather than at-fault divorce.
Le divorce pour juste motif suit le principe du divorce objectif et non du divorce sanction.

The law provides for two forms of divorce: divorce for cause and divorce by mutual agreement.
La loi prévoit deux formes de divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel.

divorced: 241 316 divorced: 330 183
divorcés : 241 316 divorcées : 330 183

The increased use of no-fault divorces has allowed for consensual divorces (where previously one spouse had to divorce the other) and for unilateral divorces (where only one spouse wants to divorce).
Le recours croissant au divorce sans faute a ouvert la voie au divorce par consentement mutuel (alors qu'autrefois l'époux qui demandait le divorce devait faire valoir les torts de son conjoint) et au divorce unilatéral (cas où l'un seulement des époux demande le divorce).