Translation for "disputes regarding" to french
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Translation examples
The question was whether the provisions of the draft convention might be found to apply where a dispute regarding a contract concluded between two parties located in non-contracting States was for some reason governed by the law of a third State that had ratified the draft convention.
La question est de savoir si les dispositions du projet de convention risquent de s'appliquer lorsqu'un litige concernant un contrat conclu entre deux parties situées dans des États non contractants est, pour une raison ou pour une autre, soumis à la loi d'un État tiers qui a ratifié le projet de convention.
A seven-member arbitral commission which could order preliminary measures and take decisions binding upon the parties in dispute was designed to settle disputes concerning the living resources, while disputes regarding the continental shelf were to be submitted to the International Court of Justice at the request of any of the parties to the dispute, unless they agreed on another method of peaceful settlement.
Une commission arbitrale composée de sept membres et habilitée à prendre des mesures préliminaires et des décisions obligatoires pour les parties a été créée pour régler les différends touchant aux ressources biologiques, tandis que les litiges concernant le plateau continental devaient être soumis à la Cour internationale de Justice sur la demande de l'une quelconque des parties, à moins que les parties ne conviennent d'en rechercher la solution par un autre mode de règlement pacifique.
These changes usually involve a sharp reduction in cost, but they have also led to serious disputes regarding piracy of intellectual property.
Ces changements se traduisent généralement par une forte baisse des coûts, mais ils ont aussi donné lieu à de graves litiges concernant le piratage de la propriété intellectuelle
This case involves a dispute regarding a real estate purchase arrangement between a buyer, a long-term resident of the United States and a Chinese agent.
Cette décision porte sur un litige concernant un accord relatif à l'achat de biens immobiliers entre un acheteur, résident de longue durée aux États-Unis, et un agent chinois.
309. Matters of dispute regarding a constitutional right of religious freedom are very rare in Icelandic judicial practice.
309. Il est très rare que la justice islandaise ait à connaître de litiges concernant le droit constitutionnel à la liberté de religion.
The United Nations did not possess adequate means to resolve disputes regarding the activities of the Office of Internal Oversight Services, including disagreements relating to the scope of audits.
Faute de moyens, l'ONU n'a pas été en mesure de régler les litiges concernant les activités du Bureau, notamment les désaccords relatifs à la portée des audits.
It was stated that arbitration was an extremely popular form of dispute resolution throughout the world for disputes regarding contracts of carriage.
Il a été dit que l'arbitrage était un moyen extrêmement répandu dans le monde de régler les litiges concernant des contrats de transport.
Children may not be allowed to properly have an input in disputes regarding custody, residence and visitation, or social services investigations nor in the asylum process either.
Il arrive que des enfants ne soient pas autorisés à participer comme il se doit aux litiges concernant le droit de garde, de résidence et de visite, dans les enquêtes des services sociaux et dans les procédures d'asile.
Regarding female domestic workers, the Special Rapporteur on trafficking in persons, especially in women and children noted that according to the relevant laws, any dispute regarding the employment of domestic workers was mainly regulated by civil law.
40. En ce qui concerne les employées domestiques, la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a noté que selon les lois en vigueur tout litige concernant l'emploi de personnel de maison étant régi par le droit civil.
The Commission later amended the article and provided that disputes regarding the continental shelf should be submitted to the International Court of Justice at the request of any of the parties, unless they agreed on another method of peaceful settlement.
Par la suite, la Commission a modifié l'article de sorte que les litiges concernant le plateau continental soient soumis à la Cour internationale de Justice sur la demande de l'une quelconque des parties, à moins que les parties ne conviennent d'en rechercher la solution par un autre mode de règlement pacifique.
Part Three uses the standard formula of a "dispute regarding the interpretation or application of the present articles".
La troisième partie utilise la formule standard, << un différend concernant l'interprétation ou l'application des présents articles >>.
The case concerns a dispute regarding the motor vessel Louisa.
Elle porte sur un différend concernant le navire Louisa.
Resolve the dispute regarding inter-fund differences in accounts with the United Nations Office for Project Services (UNOPS)
Régler le différend concernant les écarts interfonds dans les comptes avec l'UNOPS
Offer Arbitration services: an arbitration tribunal for settling disputes regarding PPPs in Geneva;
Offrir des services d'arbitrage: un tribunal arbitral pour le règlement des différends concernant les PPP siègera à Genève;
The dispute regarding the leadership of the UNITA parliamentary group threatened to further split the party.
Le différend concernant la direction du groupe parlementaire de l'UNITA menaçait de diviser davantage le parti.
In case of any dispute regarding these Decisions, the English language version shall prevail.
En cas de différend concernant l'interprétation des présentes décisions, c'est le texte anglais qui fait foi.
The guardianship authorities will decide in any dispute regarding the selection of the career.
Lors d'un différend concernant le choix de l'orientation, c'est l'organe de tutelle qui tranche.
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