Translation for "dispute involving" to french

Dispute involving

• différend impliquant
• différend concernant

Translation examples

différend impliquant

Efforts will also be made to give greater consideration to customary law in the settlement of disputes involving members of indigenous peoples.
Des efforts seraient également faits pour mieux prendre en compte le droit coutumier dans le règlement des différends impliquant les membres des peuples autochtones.

Particular attention was drawn to work that would explore options for settlement of disputes involving International Organizations.
L'accent a été mis en particulier sur l'étude des perspectives de règlement des différends impliquant des organisations internationales.

Furthermore, it was reported that public authorities often privilege employers in disputes involving migrant workers.
En outre, il a été signalé que les pouvoirs publics privilégient souvent les employeurs dans les différends impliquant des travailleurs immigrés.

We also note the increasing number of disputes involving issues of environmental law that are being brought before the Court.
Nous notons également qu'un nombre croissant de différends impliquant des questions de droit de l'environnement sont soumis à la Cour.

They were authorized to take action to reconcile disputes involving violations that did not necessarily require the opening of a court case.
Ils sont autorisés à prendre des mesures pour régler les différends impliquant des atteintes qui ne nécessitent pas forcément l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Disputes involving the concessionaire and its lenders, contractors and suppliers
Différends impliquant le concessionnaire et ses prêteurs, entrepreneurs et fournisseurs

The Division has noted with concern disputes involving migrant workers.
La Division a constaté avec préoccupation des différends impliquant des travailleurs migrants.

(k) Take note of the information provided with respect to disputes involving non-staff personnel;
k) Prendre note des informations communiquées sur les différends impliquant des membres du personnel n'ayant pas la qualité de fonctionnaire;

2. Financing of United Nations peacekeeping operations: Ar-bitration of disputes involving the United Nations (A/51/903)
2. Financement des opérations de maintien de la paix des Na-tions Unies : arbitrage des différends impliquant les Nations Unies (A/51/ 903)

Efforts will also be made to give greater consideration to customary law in the settlement of disputes involving members of indigenous communities.
Des efforts seraient également faits pour mieux prendre en compte le droit coutumier dans le règlement des différends impliquant les membres des communautés autochtones.

différend concernant

A classic type of dispute involves proceedings between States concerning the treatment of foreign nationals and property.
Appartiennent à un contentieux classique entre États les différends concernant les conditions dans lesquelles sont traités ressortissants et biens étrangers.

In practice, therefore, the different method of resolving disputes involving "essential services" cannot be said to have had any practical effect on the rights of those employed in such services.
Ainsi, dans la pratique, on ne peut pas dire que la méthode de règlement des différends concernant <<les services essentiels>> ait eu des effets concrets sur les droits des personnes travaillant dans ces services.

It is not a territorial dispute. It is a dispute involving the fate of 10 million people.
Il ne s'agit pas d'un différend territorial, mais plutôt d'un différend concernant le sort de 10 millions de personnes.

62. Ms. Claire Charters confirmed that United Nations treaty bodies can play an important role in implementing, monitoring and resolving disputes involving treaties.
62. Mme Claire Charters a confirmé que les organes conventionnels pouvaient jouer un rôle essentiel dans l'application et la surveillance des traités et dans le règlement des différends concernant les traités.

In Bahrain, for example, if a contract dispute involving a domestic worker cannot be resolved and goes to court, the court will appoint a lawyer for the migrant worker (E/CN.4/2004/76).
À Bahreïn, par exemple, si un différend concernant un contrat passé par un travailleur domestique ne peut être résolu et présenté au tribunal, celui-ci désignera un avocat pour la travailleuse migrante (E/CN.4/2004/76).

III. DISPUTES INVOLVING ANY OFFICIAL OF THE UNITED NATIONS WHO
III. DIFFÉRENDS CONCERNANT DES FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION

With the steady rise in space-related activity, there was clearly a need for a voluntary and binding dispute settlement mechanism for disputes involving the use of outer space by States, intergovernmental organizations and private entities.
Compte tenu de l'augmentation soutenue des activités liées à l'espace, il faut de toute évidence mettre en place un mécanisme de règlement des différends concernant l'utilisation de l'espace par les États, les organisations intergouvernementales et les entités privées.