Translation for "disputes involving" to french

Disputes involving

• litiges impliquant

Translation examples

litiges impliquant

He reiterates his position that disputes involving non-staff personnel would be more effectively addressed if they were to have access to the same justice system as staff members.
Il réitère sa position selon laquelle les litiges impliquant des non-fonctionnaires seraient examinés de façon plus satisfaisante si les intéressés avaient accès au même système de justice que les fonctionnaires.

52. Requests the Secretary-General to continue to include information on disputes involving non-staff personnel in the context of both management evaluation and informal mediation in his respective reports and to provide information also on existing measures to institutionalize good management practice that aim to avoid or mitigate disputes involving the different categories of non-staff personnel;
52. Prie le Secrétaire général de continuer à présenter des informations sur les litiges impliquant des non-fonctionnaires dans les rapports où il traite du contrôle hiérarchique et de la médiation non formelle et de rendre compte des mesures prises pour institutionnaliser les bonnes pratiques de gestion visant à éviter les litiges impliquant les différentes catégories de non-fonctionnaires et à atténuer la gravité de ceux qui surgissent;

175. In paragraph 52 of resolution 67/241, the General Assembly requested the Secretary-General to continue to include information on disputes involving non-staff personnel in the context of both management evaluation and informal mediation in his respective reports and to provide information also on existing measures to institutionalize good management practice that aim to avoid or mitigate disputes involving the different categories of non-staff personnel.
Au paragraphe 52 de sa résolution 67/241, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de continuer à présenter des informations sur les litiges impliquant des non-fonctionnaires dans les rapports où il traite du contrôle hiérarchique et de la médiation non formelle et de lui rendre compte des mesures prises pour institutionnaliser les bonnes pratiques de gestion visant à éviter les litiges impliquant les différentes catégories de non-fonctionnaires et à atténuer la gravité de ceux qui surgissent.

It was pointed out that a study was to be produced by the Secretariat at a future session on the question of enforceability of awards under the New York Convention to disputes involving consumers.
42. On a indiqué que le Secrétariat présenterait à une session ultérieure une étude sur la question de l'applicabilité des sentences prévues en vertu de la Convention de New York aux litiges impliquant des consommateurs.

In disputes involving checks and bills of exchange the time limit is eight days.
Dans les litiges impliquant des chèques et des lettres de change, le délai est de huit jours.

In disputes involving checks and bills of exchange such time limit shall be eight days.
Dans les litiges impliquant des chèques et des lettres de change, ce délai est de huit jours.

The Republic of Mauritius does not recognize the right of any such dispute involving the Republic of Mauritius to arbitration by other State Parties to the Convention.
La République de Maurice ne reconnaît pas le droit aux autres États signataires de la Convention d'arbitrer tout litige impliquant la République de Maurice."

It is empowered to decide cases involving (a) abuse of authority and (b) compensation in certain disputes involving the public authorities.
Il est en effet habilité à trancher dans les affaires d'excès de pouvoir, d'une part, et de réparation dans certains litiges impliquant les pouvoirs publics d'autre part.