Translation for "criminal procedure act" to french

Criminal procedure act

• acte de procédure pénale

Translation examples

acte de procédure pénale

His arrest, on 28 October 2001, as well as all subsequent criminal-procedure acts, was lawful.
L'arrestation de l'auteur, le 28 octobre 2001, et tous les actes de procédure pénale qui ont suivi étaient légaux.

Furthermore, the Criminal Procedure Acts provide for a procedure for investigation and any confession extracted by threats, torture or promises will not be credible before a court of law.
En outre, les Actes de procédure pénale disposent qu'une procédure d'enquête doit être menée et qu'une confession extorquée par la menace, la torture ou des promesses n'est pas recevable devant un tribunal.

Thus, in the circumstances of this case (which, we would remind you, concerned the lawfulness of a warrant for the arrest of the minister for foreign affairs of another State), the International Court of Justice formulated criteria for deciding the question of whether a particular criminal procedure measure may be implemented against a foreign official: a State exercising or intending to exercise criminal jurisdiction over the official, may not perform such criminal procedure acts as hamper or prevent this person from exercising his or her functions. (It should be noted that this criterion was determined by the Court as it applies to a minister for foreign affairs who features in this case.)
Ainsi la Cour, dans les circonstances de l'espèce (il s'agissait, rappelons-le, de la licéité du mandat d'arrêt délivré à l'encontre du ministre des affaires étrangères d'un autre État), a retenu comme critère pour se prononcer celui de savoir s'il est possible ou non de mettre en œuvre une quelconque mesure de procédure pénale à l'encontre d'un agent public étranger : l'État qui exerce ou entend exercer sa juridiction pénale à l'égard de ce dernier ne saurait accomplir d'actes de procédure pénale qui l'empêcheraient d'exercer ses fonctions (on notera que ce critère défini par la Cour s'applique au ministre des affaires étrangères dont il est question en l'espèce).