Translation for "criminal law procedure" to french

Criminal law procedure

• procédure pénale
• procédure de droit pénal

Translation examples

procédure de droit pénal

(e) The adoption of the Criminal Law Procedure containing a special chapter concerning juveniles in conflict with the law (to enter into force in October 2003);
e) De l'adoption de la procédure de droit pénal qui contient un chapitre consacré aux jeunes délinquants en conflit avec la loi (et qui entrera en vigueur en octobre 2003); et

(e) The adoption of the Criminal Law Procedure containing a special chapter concerning juveniles in conflict with the law (due to enter into force in October 2003);
e) De l'adoption de la procédure de droit pénal qui contient un chapitre consacré aux jeunes délinquants en conflit avec la loi (et qui entrera en vigueur en octobre 2003);