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The author in her complaint has submitted that she filed a case in the Madrid Court and an appeal in the Provincial High Court claiming the title of Countess of Bulnes basing her claim on the principle of equality and nondiscrimination on the basis of sex proclaimed in article 14 of the Constitution of Spain.
Dans sa plainte, l'auteur a indiqué qu'elle avait saisi le tribunal de Madrid et fait appel devant l'Audiencia Provincial pour revendiquer le titre de comtesse de Bulnes en invoquant le principe de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur le sexe proclamé à l'article 14 de la Constitution espagnole.
2.4 On 30 December 1988, the author, as first-born, initiated legal action against her younger brother, José Muñoz-Vargas y Sainz de Vicuña, claiming the title of "Countess of Bulnes", basing her claim on the principle of equality and nondiscrimination on the basis of sex proclaimed in article 14 of the Constitution of Spain of 1978 and article 2 (c) and (f) of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
2.4 Le 30 décembre 1988, l'auteur, en qualité d'aînée, a engagé une action en justice contre son frère cadet, José Muñoz-Vargas y Sainz de Vicuña, pour faire valoir son droit au titre de << comtesse de Bulnes >>, invoquant à cette fin l'article 14 de la Constitution espagnole de 1978 qui garantit l'égalité entre tous les Espagnols qui ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur le sexe, ainsi que les alinéas c) et f) de l'article 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
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