Translation for "cas sur le droit" to english

Cas sur le droit

• case on the right
• if the right

Translation examples

case on the right

Il joue un rôle important en soulevant et en examinant les cas d'abus des droits de l'homme.
It plays an important role in raising and discussing cases of human rights abuses.

En définitive, l'État ne bénéficie d'aucune immunité pour les cas d'atteinte aux droits de l'homme.
It may be affirmed that the State has no immunity in cases involving human rights violations.

En RCA, l'État ne bénéficie d'aucune immunité pour les cas d'atteinte aux droits de l'homme.
In the Central African Republic, the State enjoys no immunity for cases involving human rights violations.

c) Le cas particulier des droits linguistiques pour les minorités
(c) The special case of language rights for minorities

Dans certains cas, toutefois, les droits reconnus dans les traités ont été violés et les obligations souscrites ne sont toujours pas exécutées.
In some cases, however, treaty rights had been breached and obligations remained unfulfilled.

Comme cela est le cas pour d'autres droits, les États sont tenus de respecter et de protéger le droit à la vie.
47. As is the case with other rights, States are required to respect and to protect the right to life.

En outre, le tribunal foncier a traité des cas relatifs aux droits patrimoniaux des femmes et des hommes.
In addition to this, the Land Court dealt with cases regarding inheritance rights of women and men.

15. Enquêtes sur les cas d'atteinte aux droits de l'homme et mesures tendant à y remédier.
15. Investigation and settlement of cases involving human rights violations.

Dans un nombre de cas restreint, les droits d'usage cédés sans contrepartie sont assimilables à des contrats de location-financement.
In a limited number of cases the donated rights to use are similar to finance leases.

Dans tous les cas, néanmoins, les droits de l'homme sont respectés.
In all cases, however, human rights were respected.