Translation for "be conclusive proof of" to french

Be conclusive proof of

• être une preuve concluante de
• une preuve concluante de

Translation examples

une preuve concluante de

For that reason, the Panel does not consider that conclusive proof of environmental damage is a prerequisite for a monitoring and assessment activity to be compensable in accordance with paragraph 35 of Governing Council decision 7.
30. Voilà pourquoi le Comité ne considère pas la présentation de preuves concluantes de l'existence d'une atteinte à l'environnement comme une condition préalable de l'indemnisation des activités de surveillance et d'évaluation en application du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

The team obtained conclusive proof of an attempt in 1992 to simulate a space launch vehicle based on a proscribed missile system.
Elle a obtenu des preuves concluantes au sujet d'un essai effectué en 1992 afin de simuler un engin de ce genre à partir d'un système de missile non interdit.

2.9 The author states that there was conclusive proof of his identity.
2.9 L'auteur affirme qu'il existait des preuves concluantes de son identité.

Where the criteria in paragraph 24 (c) and (d) are met and is documented by conclusive proof that [the transboundary movement is taking place within the framework of a business-to-business transfer agreement and that]:
Lorsque les critères énoncés aux alinéas c) et d) du paragraphe 24 sont remplis et que des preuves concluantes attestent que [le mouvement transfrontière a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et que] :