Translation for "is conclusive proof" to french

Is conclusive proof

• est une preuve concluante

Translation examples

est une preuve concluante

The NIC is generally regarded as conclusive proof of the citizen's identity.
Cette carte est généralement considérée comme donnant la preuve concluante de l'identité du citoyen.

For that reason, the Panel does not consider that conclusive proof of environmental damage is a prerequisite for a monitoring and assessment activity to be compensable in accordance with paragraph 35 of Governing Council decision 7.
30. Voilà pourquoi le Comité ne considère pas la présentation de preuves concluantes de l'existence d'une atteinte à l'environnement comme une condition préalable de l'indemnisation des activités de surveillance et d'évaluation en application du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.

The team obtained conclusive proof of an attempt in 1992 to simulate a space launch vehicle based on a proscribed missile system.
Elle a obtenu des preuves concluantes au sujet d'un essai effectué en 1992 afin de simuler un engin de ce genre à partir d'un système de missile non interdit.

Besides, "... the defendant's confession ceases to be conclusive proof of his (her) guilt.
Par ailleurs, << ... l'aveu du défendeur cesse d'être la preuve concluante de sa culpabilité.

In doing so, they had not only provided conclusive proof of their real motives, but had also caused considerable damage, throwing what was supposed to be a straightforward consensus resolution into disarray, making a mockery of desertification and trampling on the concerns of an entire continent.
Ce faisant, outre de fournir une preuve concluante de leurs motifs réels, elles ont causé des dommages considérables, semé le trouble dans ce qui devait être une simple résolution par consensus, fait de la désertification un objet de risée et foulé aux pieds les préoccupations d'un continent tout entier.

2.9 The author states that there was conclusive proof of his identity.
2.9 L'auteur affirme qu'il existait des preuves concluantes de son identité.

We do not have conclusive proof, but the reports appear to be credible and consistent.
Nous ne possédons aucune preuve concluante, mais les informations reçues semblent être crédibles et cohérentes.

Where the criteria in paragraph 24 (c) and (d) are met and is documented by conclusive proof that [the transboundary movement is taking place within the framework of a business-to-business transfer agreement and that]:
Lorsque les critères énoncés aux alinéas c) et d) du paragraphe 24 sont remplis et que des preuves concluantes attestent que [le mouvement transfrontière a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et que] :

143. According to section 28 of the Evidence Act of the Republic of Uganda, "Admissions are not conclusive proof of the matters admitted, but they may operate as estoppels under the provisions hereinafter contained."
143. Selon l'article 28 de la loi sur l'administration de la preuve, <<Les aveux ne constituent pas une preuve concluante des faits reconnus, mais peuvent servir d'exception de chose jugée selon les dispositions contenues ci-après.>>.