Translation for "authorised official" to french

Authorised official

• fonctionnaire autorisé
• officiel autorisé

Translation examples

fonctionnaire autorisé

The heads of bodies of public bodies and authorised officials of the Republic of Croatia shall, by special ruling, within the boundaries of their authority and in accordance with the law and other provisions or general acts of the competent body, confirm the type and degree of data secrecy, order particular measures to protect it and determine those who will be acquainted with its contents.
Par décision spéciale, dans les limites de leurs pouvoirs et conformément à la loi et à d'autres instruments ou au règlement de l'organe compétent, les responsables des organes de la puissance publique et les fonctionnaires autorisés de la République de Croatie confirmeront le type et le degré de confidentialité des données, ordonneront des mesures particulières afin de les protéger et détermineront les personnes susceptibles d'être informées de leur contenu.

In local authorities which do not have a child protection worker the relevant tasks are performed by a social worker or another authorised official.
Lorsqu'elles n'ont pas d'agents affectés à la protection de l'enfance, cette tâche est confiée à un travailleur social ou à un autre fonctionnaire autorisé.

If the methods of compulsion are used without justification or irregularly, certain measures are taken against the authorised official.
Si la police a eu recours à de telles méthodes de manière injustifiée ou contraire au règlement, certaines mesures sont prises à l'encontre du fonctionnaire autorisé.

144. In the period from 2008 to 2011 inclusive, the authorised officials in the Ministry of the Interior used means of coercion in 2,156 cases, of which in 14 cases firearms were used as a means of coercion.
144. Entre le début de 2008 et la fin de 2011, les fonctionnaires autorisés du Ministère de l'intérieur ont eu recours à des moyens de coercition dans 2 156 cas, les armes à feu ayant été utilisées dans 14 d'entre eux.