Translation for "assign counsel" to french

Assign counsel

• assigner un avocat
• désigner un avocat

Translation examples

assigner un avocat

326. If the public prosecutor considers imposing as a condition the payment of a fine in excess of 250 guilders or an alternative sentence of 20 hours or more, the young person is assigned counsel automatically.
326. Si le procureur général envisage d'imposer comme condition le paiement d'une amende d'un montant supérieur à 250 florins ou une peine de substitution de 20 heures ou plus, le mineur se voit automatiquement assigner un avocat.

désigner un avocat

20. The Judicial Support Services Division has sub-units dealing with Chambers Legal Support (assisting judges with legal analysis, drafting); Court Management (managing the numerous logistical aspects of proceedings, e.g., hearings, documents); Victims and Witnesses (transporting witnesses to Arusha or The Hague, providing support during their stay there); Detention of Accused; Defence Counsel (assigning counsel to indigent accused and arranging payments to counsel); and Library, Reference and Archiving.
La Division des services d’appui judiciaire dispose d’une Section des services juridiques aux Chambres (qui aident les juges à procéder aux analyses juridiques ou à rédiger des textes), d’un Service de l’administration du Tribunal (qui s’occupe des nombreux aspects logistiques des procédures, par exemple des audiences ou de la documentation), d’un Service de l’aide aux victimes et aux témoins (qui s’occupe du transport des témoins à Arusha ou à La Haye et qui les soutient pendant leur séjour à l’étranger), d’un Quartier pénitentiaire; d’un Groupe des conseils de la défense (qui désigne les avocats d’office auprès des accusés indigents et s’occupe de leur rémunération), et d’un Groupe de la bibliothèque et de la documentation.

36. In many countries it was the practice to assign legal counsel to indigent detainees, who could also request a change in the assigned counsel.
36. Dans de nombreux pays, il est d'usage de désigner un avocat d'office pour les prévenus sans moyens, et ceux-ci peuvent également demander un changement.

If the suspect has not named defence counsel, the police, in agreement with the Office of the Public Prosecutor, will accord him assigned counsel, who will be provided by the Ministry of Justice;
Si l'inculpé ne désigne pas d'avocat, l'autorité policière, en accord avec le ministère public, en désignera un d'office sur indication du ministère de la justice;