Translation for "appropriating funds" to french

Appropriating funds

• appropriation des fonds
• utiliser des fonds

Translation examples

utiliser des fonds

When acting outside the CRA, i.e., under its normal legislative procedures, Congress may, in effect, nullify an agency's rule by enacting new legislation that prohibits the agency from using appropriated funds to enforce the rule.
Cependant, le Parlement peut, en agissant hors du cadre de la Loi sur le contrôle parlementaire, c'est-à-dire en vertu de sa procédure législative habituelle, annuler une règle approuvée par une administration en adoptant une loi qui interdit à celle-ci d'utiliser les fonds publics pour mettre cette règle en application.