Translation for "annulment" to french

Annulment

noun

• annulation
• abrogation

Translation examples

annulation noun

349. Malta recognises two forms of marriage annulments, civil annulments and religious annulments.
349. Malte reconnaît deux formes d'annulation du mariage: l'annulation civile et l'annulation religieuse.

Administrative annulment
Annulation administrative

Last year there were 30 religious annulments and 163 civil annulments - Table 21.
Il y a eu l'an dernier 30 annulations religieuses et 163 annulations civiles (tableau 21).

(e) Annulment of adoption
L'annulation de l'adoption

No. Divorce or annulment
Divorce ou annulation d'un mariage

Visas are annulled by affixing a stamp onto the visa sticker in the noncitizen's travel document bearing the mark ANNULLED (article 26 of the law visa annulment).
Un visa est annulé par l'apposition d'un tampon portant la mention <<Annulé>> sur le document de voyage (art. 26 − annulation de visa).

16.2 Annulment and Divorce
16.2 Annulation et divorce

Decision on annulment
Décision sur l'annulation

(c) Application for annulment
c) Le recours en annulation

That's your annulment.
C'est ton annulation.

Negotiating an annulment.
Demander l'annulation.

You want to annul your annulment? Abby:
Vous voulez annuler votre annulation ?

Looks like Blair's annulment just got annulled.
On dirait que l'annulation de Blair vient de s'annuler.

It's an annulment.
C'est une annulation.

And the annulment.
Et l'annulation.

"Petition for annulment"?
"Demande d'annulation" ?

abrogation noun

That requirement had been annulled.
Cette exigence a été abrogée.

The Court annulled Section 30A of the Law.
La Cour a abrogé l'article 30A de la loi.

(a) Annulment of acts or provisions thereof if they conflict with the constitutional order;
a) L'abrogation des lois ou de certaines de leurs dispositions si elles sont contraires à l'ordre constitutionnel;

They urge the Security Council to revoke and annul it altogether.
Ils exhortent le Conseil de sécurité à l'abroger.

Bosnia and Herzegovina Constitutional Court annuls the Federation law on returnee benefits
Abrogation par la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine

(c) Annulment of the procedure of sending back criminal cases for further investigation;
c) L'abrogation de la procédure de renvoi d'une affaire pénale pour complément d'enquête;

For this reason, until the end of 2006 as many as 800 local regulations were annulled.
C'est ainsi que, dès avant 2007, pas moins de 800 règlements locaux ont été abrogés.

The Special Rapporteur's reference to annulled laws is surprising.
Il est étonnant que le Rapporteur spécial fasse référence à des dispositions législatives abrogées.