Translation for "acquittal" to french
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Translation examples
noun
noun
Mostly, the punishment was a fine, or suspended sentence and one was acquittal.
Dans la plupart des cas, ceux-ci ont été condamnés à une amende ou à une peine avec sursis et l'un d'eux a été relaxé.
In 2007 judgements were handed down against five of the original 18 accused, including one prison sentence, two fines and two acquittals.
En 2007, des jugements ont été rendus contre 5 des 18 accusés, à savoir une peine d'emprisonnement, deux amendes et deux relaxes.
The author states that his acquittal was heavily criticized by governing politicians and industry representatives and that this was perceived by some as interference with the independence of the judiciary.
L'auteur indique que sa relaxe a suscité chez des membres du Gouvernement et des représentants des milieux économiques de vives critiques, que certains ont perçues comme attentatoires à l'indépendance des magistrats.
His acquittal promoted calm and eased some of the tension generated by the attempted coup of 28 May 2001.
Sa relaxe a contribué à l'apaisement et à la décrispation de la situation engendrée par le putsch manqué du 28 mai 2001.
I don't blame her for requesting an acquittal.
Je ne reproche pas à Mme Fontette d'avoir demandé la relaxe.
However, the Premier has requested your acquittal
Mais grâce à la clémence du ministre Itakura, tu es relaxé.
Following your summing-up, you request an acquittal.
Au bout de cette démonstration, vous demandez la relaxe.
You could tell that the witnesses had had a certain influence that could lead to an acquittal but I couldn't be sure.
On sentait bien qu'il y avait eu un grand mouvement avec les témoins dans un sens de relaxe mais j'en avais pas la certitude.
noun
(a) Courtroom activities: orders for the transfer and detention of suspects, initial appearances, hearings on pretrial motions, status conferences, pretrial conferences, pre-defence conferences, reviews of and orders for protection measures for witnesses, trials, issuance of judgements of acquittal under rule 98 bis, issuance of final judgements, sentencing procedures, reviews and deferrals, suspensions of indictments under rule 11 bis and issuance of restitution orders in appropriate cases, and appeals hearings;
a) Activités liées aux audiences : ordonnances de transfert et de placement en détention de suspects, comparutions initiales, audiences portant sur des requêtes préalables au procès, conférences de mise en état, conférences préalables au procès, conférences préalables à la présentation des moyens à décharge, examen et adoption de mesures de protection des témoins, procès, prononcé de jugements définitifs, procédures relatives aux sentences, révisions et renvois, suspension de l'acte d'accusation au titre de l'article 11 bis du Règlement, adoption d'ordonnances de restitution, le cas échéant, et audiences d'appel;
54. These data cover all adolescents who were admitted to custodial care in 2006 pursuant to orders from the country's children's and adolescents' courts, which established measures such as the use of predetermined types of proceedings, habeas corpus and/or acquittal.
54. Ces chiffres correspondent à l'ensemble des adolescents privés de liberté qui ont été admis dans ces centres en 2006, sur décision des tribunaux pour enfants du pays, lesquels ont adopté des mesures telles que l'imposition de formes procédurales préétablies, l'habeas corpus et/ou des décharges.
As evidence of its contract losses, Walter Bau provided a copy of the contract, the FAC dated 17 January 1989, the "acquittance certificate" dated 10 June 1990, the "Final Statement" dated 19 September 1989, and a letter dated 13 December 1991 from Hermes indicating the payment of compensation in the amount of DEM 1,545,092.
53. Pour attester ses pertes liées aux contrats, Walter Bau a présenté une copie du contrat, du certificat d'acceptation définitive daté du 17 janvier 1989, du "certificat de décharge" daté du 10 juin 1990, de la "déclaration finale" datée du 19 septembre 1989 et d'une lettre datée du 13 décembre 1991 de la société Hermes indiquant le versement d'une indemnité de DM 1 545 092.
On 10 June 1990, the Ministry of Finance of Iraq issued the "acquittance certificate".
44. Le 10 juin 1990, le Ministère iraquien des finances a délivré le "certificat de décharge".
168. In criminal proceedings the Public Prosecutor's Office also ensures protection of the victims, witnesses and other participants; the prosecutor's investigation must cover not only the circumstances attending the charge, but also any that may result in acquittal of the defendant.
168. Dans le cadre du procès pénal, le ministère public veille également à la protection des victimes, des témoins et des autres participants au procès, et le procureur est obligé d'élargir l'enquête non seulement aux circonstances à charge, mais également à celles qui sont à la décharge de l'accusé.
The Ministry issued a "Final Statement" on 19 September 1989. The "Final Statement" stipulated that the second half cash portion of the retention monies would be released after a document called the "acquittance certificate" was obtained from the "Government offices".
43. Le Ministère a publié le 19 septembre 1989 une "déclaration finale" qui stipule que la seconde moitié de la retenue de garantie imputée sur la fraction au comptant serait débloquée lorsqu'un document appelé "certificat de décharge" serait obtenu des "services officiels".
The "Final Statement" also required the issue of the "acquittance certificate" from the customs department of Iraq prior to the release of the retention monies.
Il est en outre indiqué dans la "déclaration finale" que le déblocage de la retenue de garantie dépendait de l'émission du "certificat de décharge" par les services douaniers iraquiens.
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