Translation for "access to the court" to french

Access to the court

• accès à la cour
• l'accès à la cour

Translation examples

accès à la cour

Further, access to the Court cannot continue to be restricted to nation States.
D'autre part, l'accès à la Cour ne peut pas continuer d'être limité aux États-nations.

that this Court has no jurisdiction because the Respondent had no access to the Court at the relevant moment; or, in the alternative
- Que la Cour n'a pas compétence car, au moment pertinent, l'État défendeur n'avait pas accès à la Cour; ou alternativement;

Only States having access to the Court (see para. 7) are eligible.
Seuls les États ayant accès à la Cour (voir par. 7) devraient être habilités à participer.

6.1 Citizens alleging violation of rights or freedom under the Covenant have free access to the Court.
6.1 Les citoyens qui se plaignent de la violation de droits ou libertés qui leur sont reconnus par le Pacte ont librement accès à la Cour suprême.

The present Treaty shall be open to signature by Member States of the United Nations, by parties to the Statute of the Court and by any other State having access to the Court [or: by the Member States of INTERNATIONAL_ORGANIZATION having access to the Court].
Le présent traité est ouvert à la signature des États Membres des Nations Unies, des parties au Statut de la Cour et de tout autre État ayant accès à la Cour [ou : des États membres de ORGANISATION_INTERNATIONALE ayant accès à la Cour].

For the States Members of the United Nations that contribute to its budget, access to the Court is free of charge.
Pour les États Membres de l'Organisation, qui contribuent à son budget, l'accès à la Cour est gratuit.

In cases of violations of the rights under the Convention, Slovenian citizens also have access to this Court.
En cas de violation des droits énoncés dans la Convention, les citoyens slovènes ont également accès à cette Cour.

It is true that access to the Court is free.
L'accès à la Cour internationale de Justice est certes gratuit.

While access to the Court is free, the cost of submitting a dispute to the Court remains prohibitive.
En effet, si l'accès à la Cour est gratuit, le coût représenté par la soumission d'un différend reste prohibitif.