Translation examples
(Access to courts and tribunals)
(Accès aux tribunaux)
Access to courts and legal assistance;
- l'accès aux tribunaux et l'assistance judiciaire;
Access to courts and recognition of foreign proceedings
Accès aux tribunaux et reconnaissance des procédures étrangères
(c) access to courts and legal assistance;
c) l'accès aux tribunaux et à l'assistance juridictionnelle ;
Access to courts or tribunals;
L'accès aux tribunaux;
broader access to courts,
L'élargissement de l'accès aux tribunaux;
A. Access to courts of appeal
A. Accès aux tribunaux de deuxième instance