Translation for "access to court" to french

Access to court

• accès à la cour
• accès à un tribunal

Translation examples

accès à un tribunal

They have the right to a fair justice system and to have effective and non-discriminatory access to courts.
Ils ont droit à un système de justice équitable et le droit d'avoir un accès effectif aux tribunaux, sans discrimination.

It is a matter for States to determine the measures to be adopted to ensure effective right of access to court.1
Il incombe à l'Etat de déterminer les mesures à adopter pour assurer un droit d'accès effectif aux tribunaux 1.

This way independent access to court is facilitated.
L'accès indépendant au tribunal est ainsi rendu plus facile.

The State party also argues that these claims are unsubstantiated, as the author has in fact accessed its courts, which have the power to determine legality of detention.
L'État partie fait également valoir que ces allégations ne sont pas étayées car l'auteur a en fait eu accès à ses tribunaux, qui ont le pouvoir de déterminer la légalité de la détention.

Such indemnity clauses can bar effective access to court and violate the human right to an effective remedy.
Ces clauses d'impunité peuvent faire obstacle à un accès effectif aux tribunaux et elles violent le droit fondamental à un recours utile.

330. Although the North American Agreement on Environmental Cooperation seeks to provide for reciprocal access to courts and administrative agencies, it does not contain a non-discrimination clause.
Bien que l'Accord nordaméricain de coopération dans le domaine de l'environnement cherche à fournir un accès réciproque aux tribunaux et aux organismes administratifs, il ne contient pas de clause de nondiscrimination.

Everyone is entitled to equal access to courts for protection of their rights and legal interests.
Toute personne a droit à un accès égal aux tribunaux pour y défendre ses droits et ses intérêts légitimes.

In addition, please provide information on the availability of sign language in courts and on physical access to courts.
En outre, indiquer si des services d'interprétation en langue des signes sont disponibles dans les tribunaux et donner des précisions sur l'accès physique aux tribunaux.

According to Article 7 of the Law, everyone is entitled to equal access to courts for the purpose of protecting his/her human rights and legally based interests.
Selon l'article 7 de cette loi, toute personne a droit à l'égalité d'accès devant les tribunaux pour la protection de ses droits fondamentaux et de ses intérêts juridiquement fondés >>.

On 17 January 2006, the ECHR found a violation of the author's right to fair proceedings, in particular his right to access a court.
Le 17 janvier 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation du droit à un procès équitable, en particulier du droit d'avoir accès à un tribunal.