Traduzione per "data code" a francese

Data code

• code de données

Esempi di traduzione.

code de données

It defines the notions of anonymous data, coded and uncoded data, the conditions under which data collected for a particular purpose can be reused for historical, statistical or scientific purposes, the conditions to be observed when handling sensitive data (i.e. concerning people's race, ethnic origins, sex lives or religion) and medical and legal records; under what conditions the data processor need not inform an individual that data about him or her are being processed; how individuals can exercise their rights to see and correct information about them that is being processed, and oppose its use for direct marketing; the procedure to follow when an individual wishes to exercise his or her right of indirect access to the police or information services; the procedure that the data processor must follow in reporting on his activities to the Commission on the Protection of Private Life, and what processing operations need not be so reported.
Celui-ci contient: une définition des notions de données anonymes, données codées, et données non codées; les conditions selon lesquelles des données collectées pour une finalité déterminée peuvent être réutilisées à des fins historiques, statistiques et scientifiques; les conditions à respecter pour le traitement de données sensibles (c'est-à-dire relative à la race, à l'ethnie, à la vie sexuelle, à la religion), ainsi que de données médicales et judiciaires; les conditions nécessaires pour que le responsable du traitement ne doive pas informer la personne concernée qu'elle traite des données à son égard; comment la personne concernée peut exercer son droit d'accès et de rectification à l'égard des données qui sont traitées à son propos, ainsi que son droit de s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de marketing direct; la procédure à suivre lorsque la personne concernée veut exercer son droit d'accès indirect auprès des services de police et de renseignements; la procédure que le responsable du traitement doit suivre pour informer de ses traitements la Commission de la protection de la vie privée, ainsi que les traitements qui sont exemptés de l'obligation de déclaration.