Traduzione per "acquired assets" a francese

Acquired assets

• actifs acquis

Esempi di traduzione.

actifs acquis

Security for post-commencement finance (65) The insolvency law should enable a security interest to be granted for repayment of post-commencement finance, including a security interest on an unencumbered asset, including an after-acquired asset, or a junior or lower priority security interest on an already encumbered asset of the estate.
65. La loi sur l'insolvabilité devrait permettre la constitution d'une sûreté réelle en garantie du remboursement d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure, notamment d'une sûreté sur des actifs non grevés, y compris des actifs acquis après l'ouverture de la procédure, ou d'une sûreté de rang inférieur sur des actifs de la masse déjà grevés.

3.5 The cost of a self-constructed asset is determined using the same principles as for an acquired asset.
3.5 Le coût d'un actif créé par l'entreprise est déterminé selon les mêmes principes que ceux appliqués à un actif acquis.

It supported the agreements reached at the Sea Island Summit of the Group of Eight, concerning the approval of laws and procedures to detect, confiscate and return property arising from corrupt acts, counteract the effects of corruption on the affected States and return illegally acquired assets to the countries of origin.
Elle appuie également les accords du Sommet des Huit tenu à Sea Island sur l'approbation de lois et de procédés pour détecter, saisir et restituer les fonds provenant d'actes de corruption, contrer les effets de la corruption dans les États touchés et restituer les actifs acquis de façon illicite aux pays d'origine.