Traduction de "procedure laid" à française

Procedure laid

• procédure mise en place
• procédure prévue

Exemples de traduction

procédure prévue

No one may be deprived of liberty except in cases and according to the procedure laid down by federal law.
Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi fédérale.

(e) To appeal against decisions of officials in compliance with the procedure laid down by law;
e) Faire appel des décisions prises par les agents de l'État conformément à la procédure prévue par la loi;

(d) To appeal against decisions of officials in compliance with the procedure laid down by law;
d) Faire appel des décisions prises par des agents de l'État conformément à la procédure prévue par la loi;

(d) Freely to stand for election and elect their representatives in accordance with the conditions and procedures laid down by an institutional act;
d) Eligibilité et droit d'élire librement des représentants conformément aux conditions et procédures prévues par la loi organique;

The procedure laid down in article 11 did not fall within the usual purview of the International Court of Justice.
La procédure prévue par l'article 11 n'entre pas dans le champ de compétences ordinaires de la Cour internationale de Justice.

Thus, such a resolution should fully respect the procedure laid out in Article 108 of the Charter.
En conséquence, une résolution de ce type devrait strictement respecter les procédures prévues à l'Article 108 de la Charte.

Article 32: No one may be arrested except by the order and in accordance with the procedure laid down by law.
Article 32 : Nul ne peut être arrêté sauf sur décision de justice et conformément à la procédure prévue par la loi.

(d) The State shall, subject to the procedure laid down by law, support educational institutions.
d) l'Etat soutient financièrement les établissements d'enseignement selon la procédure prévue par la loi.

Any such review would, however, have to be carried out in accordance with the procedures laid down for the revision of the Statute.
Toutefois, cette modification devrait être opérée conformément aux procédures prévues pour la révision du Statut.