Traduction de "given procedure" à française

Given procedure

• procédure donnée

Exemples de traduction

procédure donnée

Strict checks were conducted in police stations and places of detention, and duty registers were kept to facilitate the identification of the officer conducting a given procedure.
Un contrôle rigoureux est exercé dans les postes de police et les lieux de détention, et des registres sont tenus pour faciliter l'identification du responsable d'une procédure donnée.

It is also important to recall that the particular strength of a given procedure does not affect the procedure's status as a security procedure, but only affects the weight to be accorded the evidence of the security procedure as tending to establish attribution."
Il importe aussi de rappeler que la valeur particulière d'une procédure donnée n'a pas d'incidence sur son caractère même de procédure de sécurité mais influe seulement sur le poids à lui accorder en tant que preuve tendant à établir l'attribution."

In its opinion on the draft law endorsing the Convention on the Rights of the Child, the Council of State considered that domestic legislation has provided for only two circumstances in which the law prescribes that a given procedure may take place only with the assistance and indeed the consent of a minor.
Le Conseil d'Etat, dans son avis sur le projet de loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, estima que le droit national n'a prévu que deux matières où la loi prescrit qu'une procédure donnée ne peut aboutir qu'avec le concours, en l'espèce même le consentement d'un mineur.