Traduction de "procédure prévue" à anglaise

Procédure prévue

• planned procedure
• procedure

Exemples de traduction

planned procedure

Les participants ont pu recueillir des informations concernant les modifications apportées à la directive pertinente de l'Union européenne ainsi que la procédure prévue pour l'examen des nouveaux plans nationaux de répartition de la quantité attribuée.
Participants had been able to obtain information concerning changes in the relevant European Union (EU) directive and on the planned procedure for reviewing the new national allocation plans.

14. S'agissant de la question de savoir s’il faut permettre aux Etats parties d’accepter la procédure prévue à l’égard de tous les droits reconnus dans le Pacte ou de quelques-uns d'entre eux seulement, le paragraphe 28 indique que la majorité des membres du Comité a opté pour une procédure exhaustive, tandis qu’une forte minorité était favorable à une procédure sélective.
14. Regarding the issue of whether States parties should be allowed to accept the planned procedure in respect of all the rights recognized by the Covenant or in respect of some of them only, paragraph 28 indicated that the majority of the Committee's members had expressed a clear preference for a comprehensive approach, while a strong minority favoured the adoption of a selective approach.