Traduction de "claim in damages" à française

Claim in damages

• réclamer des dommages
• revendication de dommages

Exemples de traduction

réclamer des dommages

Claim for damage to real property
h) Réclamation pour dommages à des biens immobiliers

It may also be possible for a victim of torture to claim ordinary damages for false imprisonment.
Une personne victime de torture a également la possibilité de réclamer des dommages—intérêts ordinaires en cas de détention arbitraire.

Generally, the victim claims for damages including the cost of treatment.
En règle générale, la victime réclame des dommages-intérêts, y compris le coût du traitement.

175. In all of the above cases, the media proprietor (publisher) must show that there is a reason which precludes a claim for damages.
175. Dans tous les cas susmentionnés, le propriétaire (éditeur) du média doit pouvoir démontrer qu'il ne peut lui être réclamé de dommages et intérêts.

The Panel therefore recommends no award of compensation for contract, with the exception of the claim for damage to the Al Khafji site.
Le Comité ne recommande donc aucune indemnisation au titre des contrats, sauf dans le cas de la réclamation pour dommages causés au site d'Al Khafji.

A victim who has failed to claim for damages before the court examining the criminal case may hand in the claim separately.
Les victimes qui n'ont pas réclamé de dommages-intérêts avant que le tribunal ne soit saisi de l'affaire peuvent présenter une réclamation distincte.

The Treaty of Versailles, for example, provided that individuals could bring claims for damages against Germany.
Le Traité de Versailles, notamment, prévoyait que des particuliers étaient en droit de réclamer des dommages et intérêts à l'Allemagne.

However, the Panel finds that the evidence is insufficient to verify and value the full amount claimed for damage to buildings.
Il estime, toutefois, que les pièces fournies sont insuffisantes aux fins de la vérification et de l'évaluation de l'intégralité de la réclamation pour dommages aux bâtiments.

(a) Does Costa Rican law allow confiscated property to be used to satisfy claims for damages brought by a person affected by the offence?
a) La législation costa-ricienne permet-elle que les biens confisqués soient utilisés pour satisfaire aux réclamations pour dommages déposées par les victimes d'une infraction?

Therefore, the buyer should be deemed as having accepted the goods and waived the right to claim for damages.
C'est pourquoi l'acheteur devait être réputé avoir accepté les marchandises et avoir renoncé au droit de réclamer des dommages-intérêts.