Traducción para "punishable offense" a francés

Punishable offense

• infraction punissable

Ejemplos de traducción

infraction punissable

Alkarama and HRW noted that KSA has no Penal Code that clearly defines punishable offenses and their corresponding punishments and that the definition of legal infraction rests on the judge's interpretation of Shari'a law.
Alkarama et Human Rights Watch indiquent que l'Arabie saoudite ne dispose pas d'un code pénal définissant clairement les infractions punissables et les sanctions correspondantes et que la définition des infractions repose sur une interprétation de la charia par le juge.

JS3 and HRW recommended enacting urgently a penal code that limits punishable offenses, and amending the Law of Criminal Procedure to comply with international human rights law.
Les auteurs de la communication conjointe no 3 et Human Rights Watch recommandent l'adoption de toute urgence d'un code pénal qui fixe limitativement les infractions punissables, ainsi que la modification du Code de procédure pénale afin de le mettre en conformité avec le droit international des droits de l'homme.

In the same vein, the plethora of banking impediments and other commercial encumbrances proposed in the draft resolution do not emanate from credible findings of Eritrea's misdemeanour or "punishable offenses".
Dans le même ordre d'idées, la myriade d'entraves bancaires et commerciales proposées dans le projet de résolution ne repose sur aucune constatation crédible quant à la commission effective de délits ou d'infractions punissables par l'Érythrée.

The Penal Code criminalizes and punishes offenses against the physical integrity in Articles 143 et seq., in particular torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
En vertu des articles 143 et suivants du Code pénal, les atteintes à l'intégrité physique, en particulier la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, constituent des infractions punissables.

Since when is engaging in religious and political debate online a punishable offense?
Depuis quand participer à une religion et au débat politique en ligne et une infraction punissable ?

The pawn shop owner was in possession of stolen property, a punishable offense.
Le gérant du magasin était en possession de biens volés, une infraction punissable.